Depuis le décret n° 2009-152 du 10 février 2009 publié au JO le 12 février 2009 sur l’information aux patients des honoraires pratiqués par les professionnels de santé, les professionnels de santé doivent notamment afficher, de manière visible et lisible, dans leur salle d’attente ou, à défaut, dans leur lieu d’exercice :
Par ailleurs, les professionnels de santé ont également l’obligation d’établir un devis préalable à la consultation si les honoraires sont supérieurs à 70 €.
La Direction générale de la concurrence de consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a sollicité le SFDO sur un projet d’arrêté relatif « à l’information que les professionnels exerçant dans le secteur de la santé, […] doivent porter à la connaissance des patients sur les coûts auxquels ces derniers seront exposés à l’occasion de la prestation de soins rendue ».
Ce projet d’arrêté a notamment pour vocation :
d’élargir les catégories de professionnels visés par les obligations susmentionnées. Ce texte s’appliquera à l’ensemble des professionnels exerçant dans le secteur de la santé au sens de la directive 2005/36/UE, donc les ostéopathes, et non plus aux seules professions de santé codifiées dans le code de la santé publique ;
de fixer une obligation d’information préalable des patients sur les tarifs avant visite à domicile et pratique médicale réalisée à distance ;
de rendre plus transparent la pratique des fourchettes tarifaires
de clarifier la responsabilité des établissements publics de santé vis-à-vis des professionnels exerçant en leur sein en libéral etc.
Si pour certaines professions de santé il est aisé de répondre auxdits critères, le SFDO, a tenu à apporter un éclairage complémentaire à la DGCCRF :
Les ostéopathes ne seront pas en mesure de détailler 5 prestations différentes dans le cadre de leur activité. En effet, ils délivrent dans leur très grande majorité « une consultation ostéopathique » unique honorée de manière fixe et ce quel que soit le public.
Par ailleurs, si certains ostéopathes facturent plus de 70 euros la consultation, la délivrance d’un « devis » préalable dans le cas de professionnels ne proposant qu’un seul type de prestation dont le tarif est affiché dans la salle d’attente et donc connu des patients, apparaît inadéquate.
Le SFDO reste en alerte sur ce dossier et vous informera des évolutions en la matière.
