L'arrêté du 22 août 2022 relatif à la nomenclature prévue au décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires a été publié au journal officiel du 28 août 2022.
Cet arrêté précise que "les listes d'experts prévues à l'article 1er du décret du 23 décembre 2004 sont dressées par les cours d'appel et par la Cour de cassation conformément à la nomenclature suivante, qui se divise en branches (ex. : A), rubriques (ex. : A.1) et spécialités (ex. : A.1.1).
Pour être plus amplement informés, les magistrats peuvent se référer à l'annuaire national des experts développé par le Conseil national des compagnies d'experts de justice (CNCEJ) qui répertorie des informations plus précises sur le profil, l'expérience et les spécialités de l'expert."
F. - SANTÉ
F.1.20. Médecine manuelle et ostéopathie médicale.
F.12.2. Ostéopathes non médecins ni auxiliaires médicaux.
Le présent arrêté entrera en vigueur pour l'établissement des listes d'experts judiciaires dressées à compter du mois de novembre 2023.
Les candidatures déposées postérieurement à la publication du présent arrêté en vue d'une inscription ou d'une réinscription sur les listes visées ci-dessus devront s'y conformer.
L'expert inscrit au 1er janvier 2023 sur les listes prévues à l'article 1er du décret du 23 décembre 2004 devra indiquer, avant le 1er mars 2023, la ou les rubriques ainsi que la ou les spécialités dans lesquelles il souhaite être inscrit à compter du 1er janvier 2024, selon le formulaire figurant en annexe du présent arrêté.
L'expert inscrit sur une liste de cour d'appel, ou sur une liste de cour d'appel et sur la liste nationale, adresse le formulaire au procureur général près la cour d'appel du ressort dans lequel l'expert exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence.
L'expert inscrit sur la seule liste nationale adresse le formulaire ci-dessous au procureur général près la Cour de cassation.
FORMULAIRE DE RECLASSEMENT
(Rayer, si besoin, les mentions inutiles)
Cour d'appel :
Année d'inscription / de réinscription :
Cour de cassation :
Année d'inscription / de rénscription :
1. Identité
Nom :
Prénoms :
Date et lieu de naissance :
2. Adresse
Adresse professionnelle :
Téléphone :
Courrier électronique :
Adresse personnelle :
3. Domaine(s) de compétence au titre duquel ou desquels l'expert est actuellement inscrit :
4. Domaine (s) de compétence au titre duquel ou desquels l'expert demande son reclassement :
(se référer à la nomenclature jointe)
5. Justifications du reclassement :
(communiquer les pièces justificatives en lien avec les spécialités demandées ainsi que l'attestation d'assurance)
DECLARATION SUR L'HONNEUR
Je, soussigné (e) (nom) (prénom)
certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus mentionnés.
A, le
Signature
