Le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été publié au JO le 28 novembre 2020
Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
Déplacements à destination ou en provenance :
Déplacements pour effectuer des achats de biens ou pour les besoins de prestations de services qui ne sont pas interdits
Déplacements pour effectuer des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et pour l'achat de médicaments
Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires, pour la garde d'enfants, ainsi que pour les déménagements
Déplacements des personnes en situation de handicap, le cas échéant accompagnées de leur accompagnant
Déplacements, sans changement du lieu de résidence, dans la limite de trois heures quotidiennes et dans un rayon maximal de vingt kilomètres autour du domicile, liés aux activités de plein air suivantes :
Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance
Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative
Déplacements à destination ou en provenance d'un établissement culturel pour les activités qui ne sont pas interdites
Déplacements à destination ou en provenance d'un lieu de culte
Participation à des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne sont pas
Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions (cliquer ici pour télécharger les attestations).
Le représentant de l'État dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent
Dans les cas où le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements ne sont, sauf intervention urgente, autorisés qu'entre 6 heures et 21 heures.
Les magasins de vente et centres commerciaux, peuvent accueillir du public dans le respect des conditions suivantes :
Le décret n° 2020-1458 du 27 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a été publié au JO le 29 novembre 2020
Synthèse : Il ne concerne pas les ostéopathes