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Publié le 30/11/2020 par le Conseil d'Administration

Covid 19 : les nouvelles règles au 28 novembre 2020 et des nouvelles attestations

Covid 19 : les nouvelles règles au 28 novembre 2020 et des nouvelles attestations

Le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été publié au JO le 28 novembre 2020

 

Synthèse

 

Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :

 

Déplacements à destination ou en provenance :

  • Du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés
  • Des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes
  • Du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concour

 

Déplacements pour effectuer des achats de biens ou pour les besoins de prestations de services qui ne sont pas interdits

 

Déplacements pour effectuer des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et pour l'achat de médicaments

 

Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires, pour la garde d'enfants, ainsi que pour les déménagements

 

Déplacements des personnes en situation de handicap, le cas échéant accompagnées de leur accompagnant

 

Déplacements, sans changement du lieu de résidence, dans la limite de trois heures quotidiennes et dans un rayon maximal de vingt kilomètres autour du domicile, liés aux activités de plein air suivantes :

 

  • Activité physique ou loisirs individuels, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes
  • Promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile
  • Besoins des animaux de compagnie

 

Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance

 

Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative

 

Déplacements à destination ou en provenance d'un établissement culturel pour les activités qui ne sont pas interdites

 

Déplacements à destination ou en provenance d'un lieu de culte

 

Participation à des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne sont pas

 

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions (cliquer ici pour télécharger les attestations).

 

Le représentant de l'État dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent

 

Dans les cas où le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements ne sont, sauf intervention urgente, autorisés qu'entre 6 heures et 21 heures.

 

Les magasins de vente et centres commerciaux, peuvent accueillir du public dans le respect des conditions suivantes :

  • Les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m2 ne peuvent accueillir qu'un client à la fois
  • Les autres établissements ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m2
  • La capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis l'extérieur de celui-ci
  • Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis dans les établissements mentionnés au présent article
  • Ils ne peuvent accueillir de public qu'entre 6 heures et 21 heures, sauf exceptions

 

 


 

Le décret n° 2020-1458 du 27 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a été publié au JO le 29 novembre 2020

 

Synthèse : Il ne concerne pas les ostéopathes

 

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Dernière mise à jour : 30/11/2020