Mise à jour importante pour déposer son dossier pour le mois d'avril :
La possibilité de choisir son chiffre d'affaires de référence pour le calcul de l'aide, c'est à dire de prendre : soit le chiffre d'affaires du même mois 2019, soit le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, n'est en principe plus possible depuis le formulaire du mois de mars 2021. Le chiffre d'affaires de référence 2019 à indiquer sur les formulaires des mois de mars et avril 2021 doit donc reconduire l'option choisie au titre de l'aide pour le mois de février 2021 (sce : impôt.gouv.fr)
Le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a été publié au Journal Officiel le 6 mai.
Il modifie et complète le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.
Les entreprises mentionnées (dont les cabinets d'ostéopathie) bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de mars 2021 et au cours du mois d'avril 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :
Les entreprises perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.
Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mars 2021
La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mai 2021.
Les entreprises perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.
Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d'avril 2021
La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 30 juin 2021.
ATTENTION : pour déposer les dossiers, il faut déposer en deux fois : la première pour mars, la seconde pour avril.
