Publié le 06/05/2021 par le Conseil d'Administration

Covid 19 : Le fonds de solidarité pour les ostéopathes actif pour mars et avril 2021

Covid 19 : Le fonds de solidarité pour les ostéopathes actif pour mars et avril 2021

Mise à jour importante pour déposer son dossier pour le mois d'avril : 

La possibilité de choisir son chiffre d'affaires de référence pour le calcul de l'aide, c'est à dire de prendre : soit le chiffre d'affaires du même mois 2019, soit le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, n'est en principe plus possible depuis le formulaire du mois de mars 2021. Le chiffre d'affaires de référence 2019 à indiquer sur les formulaires des mois de mars et avril 2021 doit donc reconduire l'option choisie au titre de l'aide pour le mois de février 2021 (sce : impôt.gouv.fr)

 

 

Le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a été publié au Journal Officiel le 6 mai. 

 

Il modifie et complète le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.

 

Les entreprises mentionnées (dont les cabinets d'ostéopathie) bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de mars 2021 et au cours du mois d'avril 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

 

Pour mars 2021 : 

  • Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021
  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2021, d'un contrat de travail à temps complet
  • Le nombre de salarié est inférieur ou égal à 50 salariés
  • Elles ont débuté leur activité avant le 31 décembre 2020

 

Les entreprises perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.

 

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mars 2021

 

La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mai 2021.

 


 

Pour avril 2021 : 

  • Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021
  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er avril 2021, d'un contrat de travail à temps complet
  • Le nombre de salarié est inférieur ou égal à 50 salariés
  • Elles ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021

 

Les entreprises perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.

 

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d'avril 2021

 

La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 30 juin 2021.

 



Les demandes doivent être accompagnées des justificatifs suivants :

 

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires (mars et avril)
  • le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de mars (pour mars) et d'avril (pour avril) 2021

 

La demande d’aide se fait par voie dématérialisée dans votre espace personnel sur le site des impôts.

 

ATTENTION : pour déposer les dossiers, il faut déposer en deux fois : la première pour mars, la seconde pour avril.

 

Nous poursuivons nos actions dans l'intérêt de la profession.

 

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Dernière mise à jour : 21/05/2021