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Publié le 26/03/2021 par le Conseil d'Administration

Covid 19 : Le fonds de solidarité pour les ostéopathes actif pour février 2021

Covid 19 : Le fonds de solidarité pour les ostéopathes actif pour février 2021

Le décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a été publié au Journal Officiel le 10 mars dernier. 

 

Il modifie l'article 3-19 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.

 

Les entreprises mentionnées (dont les cabinets d'ostéopathie) bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de janvier 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

 

  • Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021
  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er janvier 2021, d'un contrat de travail à temps complet
  • Le nombre de salarié est inférieur ou égal à 50 salariés
  • Elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020

 

Les entreprises perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.

 

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de février 2021

 

La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2021.


La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

 

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
  • le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de janvier 2021

 

La demande d’aide se fait par voie dématérialisée dans votre espace personnel sur le site des impôts.

 

ATTENTION : 

Concerannt les pertes du mois de janvier, la date limite de dépôt est fixée au 31 mars 2021

 

Nous poursuivons nos actions dans l'intérêt de la profession.

 

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Dernière mise à jour : 26/03/2021