La loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid 19 a été promulguée au JO le 31 juillet 2022.
Le texte a été adopté au Parlement la semaine dernière.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par les députés La France Insoumise (LFI) concernant certaines dispositions qu'ils estimaient non conformes à la Constitution et notamment la possibilité "de demander aux voyageurs, âgés de plus de 12 ans, de présenter un certificat sanitaire."
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 30 juillet 2022, publiée au JO le 31 juillet.
L'état d'urgence sanitaire est levé le 31 juillet 2022 à minuit.
La loi prolonge jusqu'au 30 juin 2023 la base juridique permettant "la continuité du système d'information relatif au dépistage du Covid-19 notamment pour faciliter les déplacements des ressortissants français au sein de l'UE."
Le gouvernement la possibilité de demander aux voyageurs, âgés de plus de 12 ans, de présenter un certificat sanitaire constitué d'un "résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19." En conséquence, uniquement un test négatif pourra faire office de certificat sanitaire. Le Conseil constitutionnel a indiqué que cette disposition est conforme à la Constitution.
Le gouvernement devra présenter au Parlement, dans un délai de 3 mois après la promulgation de la loi,
"une évaluation du cadre juridique en vigueur, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel."
La Haute Autorité de santé (HAS) pourra s'autosaisir ou être saisie notamment par le ministre chargé de la santé, pour juger "si les conditions sanitaires sont réunies pour permettre une réintégration des professionnels qui ne se seraient pas soumis à l'obligation vaccinale contre le Covid-19".
A date, après des avis défavorables de l’académie de médecine et la HAS, François Braun, ministre de la santé et de la prévention a indiqué qu'il maintenait en l'état l'obligation vaccinale contre la Covid-19, fermant la porte à court terme à la réintégration des personnels soignants non vaccinés.
"Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune question de conformité à la Constitution et ne s'est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision."
L’état d’urgence sanitaire est donc levé, mais pas l’obligation vaccinale pour les soignants.
Suivez nous sur Instagram
Suivez nous sur Twitter
Suivez nous sur Facebook
