Plusieurs obligations sont imposées à l’ensemble des professionnels de santé et de la santé dont les ostéopathes en matière d’affichage ou d’information du patient.
Depuis l’arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins publié au JO du 8 juin 2018, certains professionnels « informent préalablement le patient du caractère non remboursable de la prestation de soins par la sécurité sociale […] et lorsque les honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, le professionnel doit en informer [le patient] par écrit, préalablement à la réalisation de la prestation. »
Les dispositions de cet arrêté s'appliquent aux
Enfin, n’oubliez pas que la norme AFNOR NF S 99-806 intitulée Déontologie de l’ostéopathie d’août 2021 dispose dans son article 9.10.1 « L’ostéopathe détermine ses honoraires avec tact et mesure en tenant éventuellement compte de circonstances particulières et de la situation économique du patient. »
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