Article pulbié la première fois le 9/07/2021
Vous souhaitez, à titre personnel, vous abonner à un journal ou magazine d'information ? Savez-vous que vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt ?
L'article 200 sexdecies du code général des impôts fixe les règles.
Quelles sont les conditions à respecter ?
- Il doit s'agir de votre 1er abonnement à un titre de presse, d'information politique ou générale, en version papier ou numérique
- Cet abonnement doit-être souscrit entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2022
- Cet abonnement doit avoir une durée minimale de 12 mois
Qu'est-ce qu'un titre de presse d'information politique et générale ?
Le titre doit respecter les critères suivants
- prendre la forme d'un journal ou d'une publication périodique
- apporter, de façon permanente, des informations et commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens sur l'actualité politique et générale, qu'elle soit locale, nationale ou internationale
- consacrer la majorité de sa surface rédactionnelle à cet objectif
- présenter un intérêt dépassant, de manière manifeste, une catégorie de lecteurs
Point d'alerte
L'abonnement à un service de presse en ligne n'est pas éligible au bénéfice du crédit d'impôt lorsqu'il est inclus dans un service assurant la diffusion numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées de journaux ou publications périodiques ne présentant pas tous le caractère de presse d'information politique ou générale, ou associé à tout autre service.
Quel est le montant du crédit d'impôt ?
Le crédit d'impôt pour l'abonnement à un titre de presse est égal à 30 % des dépenses engagées dans le cadre de votre abonnement.
Y a t'il une condition de ressource ?
Non, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt, quel que soit le montant de vos ressources.
Est-ce valable plusieurs fois ?
Non, le crédit d'impôt ne peut être accordé qu'une seule fois, pour un même foyer fiscal, et ce jusqu'au 31 décembre 2022.
Comment ça fonctionne ?
À l'occasion de votre déclaration de revenus 2023 sur vos revenus 2022, vous pourrez déclarer les dépenses engagées dans le cadre d'un abonnement souscrit du 1er janvier au 31 décembre 2022 (si vous n'avez pas souscrit un premier abonnement en 2021)
Si je paie peu ou pas d'impôt, comment cela se passe t'il ?
Si le montant du crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dont vous êtes redevable, l'excédent vous sera restitué
Conditions complémentaires
- Le contribuable devra être en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, un reçu établi par l'organisme auprès duquel est souscrit le premier abonnement
- Le reçu mentionne le montant et la date des versements effectués ainsi que l'identité et l'adresse des bénéficiaires et de l'organisme émetteur du reçu
- Ce justificatif ne doit pas être joint à la déclaration de revenus. Toutefois, vous devez être en mesure de le présenter si l'administration fiscale vous en fait la demande
