Le conseil d’État a, dans un arrêt en date du 30 novembre dernier, annulé la décision arrêtant la liste des organisations professionnelles d'ostéopathes déclarées représentatives par le ministère des solidarités et de la santé en 2020.

La Haute juridiction administrative a relevé un vice de forme.

En effet, « les organisations qui s'étaient portées candidates dans le cadre de l'enquête de représentativité ont reçu, le 7 mai 2020 un courriel expédié par Mme C... D..., dont la fonction n'est pas précisée, et mentionnant en pied de page DGOS - Bureau de la démographie et de la formation initiale RH1 auquel était joint un document, ne comportant ni date, ni indication de son auteur, ni signature, intitulé ostéopathes : les organisations professionnelles déclarées représentatives par le ministère en 2020 ».

Et de préciser que « Mme C... D..., ne disposait pas d'une délégation de signature pour l'édicter au nom du ministre chargé de la santé ».

C’est exclusivement sur ce vice de forme que le Conseil d’État a annulé les résultats de l’enquête.

Il précise toutefois que : « L'annulation prononcée par la présente décision n'implique pas nécessairement que le ministre des solidarités et de la santé organise une nouvelle enquête de représentativité des ostéopathes en vue de désigner les organisations professionnelles représentatives de cette profession. »

En conséquence :

• soit le ministère lance une nouvelle enquête de représentativité et nomme une nouvelle CCNA ; 
• soit le ministère attend les conclusions de l’IGAS pour réformer le dispositif.

Point important :

Aucune décision prise, depuis les résultats de l'enquête de représentativité des syndicats n’est annulée (notamment les décisions prises en CCNA).

Pour aller plus loin :

A quoi sert l’enquête de représentativité ?

L’enquête de représentativité vise à actualiser la liste des organisations qui ont vocation à représenter la profession d’ostéopathe dans les concertations nationales. Elle permettra notamment de procéder au renouvellement de la composition de la Commission consultative nationale d’agrément des établissements de formation en ostéopathie.

Quels sont les critères de représentativité ?

Les critères sont précisés dans l’avis relatif à l’enquête de représentativité sur la profession d’ostéopathe publié au JO du 23 mars 2019

« Les organisations professionnelles nationales des ostéopathes qui souhaitent participer à la détermination de leur représentativité sont priées de faire parvenir […] tous les éléments d’appréciation dont elles disposent permettant de justifier leur classement parmi les organisations nationales les plus représentatives de la profession en fonction des critères cumulatifs énumérés ci- après :

• les effectifs d’adhérents à jour de leur cotisation,
• une ancienneté minimale de deux ans dans le champ de la profession à compter de la date de dépôt légal des statuts,
• l’activité,
• et l’expérience. »

Par ailleurs, la jurisprudence du Conseil d’État précise que la notion de représentativité doit s'apprécier en fonction non seulement du critère des effectifs de l'organisation en cause, mais aussi des autres critères prévus par la loi.

Si le critère des effectifs n'est pas exclusif, la jurisprudence lui attache néanmoins une grande importance :

« si le nombre d'adhérents doit être apprécié autant en lui-même que par comparaison avec les autres organisations syndicales les plus représentatives, il se déduit des conclusions de précédents commissaires du Gouvernement qu'en deçà d'un seuil de 5 % de l'ensemble de la profession considérée, un groupement syndical ne saurait en principe être regardé comme représentatif. »

Ces considérations sont toujours d'actualité, elles étayent les décisions des ministres et font l'objet de nombreux arrêts et jugements renforçant cette jurisprudence.