"Vous êtes nombreux à nous interroger au sujet de la décision du Tribunal judiciaire de Paris du 15 mars dernier concernant l’association pour le développement du dialogue social et du paritarisme des professions libérales (ADSPL).
Vous avez souhaité avoir des informations au sujet de ce jugement, mais il nous fallait, avant de vous écrire, prendre un temps d’analyse avec nos conseils.
Pour rappel, l’ADSPL est l’association chargée du recouvrement de la cotisation conventionnelle (0.04 % de la masse salariale des employeurs professionnels libéraux) prévue par l’Accord du 28 septembre 2012, permettant le développement du dialogue social dans le secteur des professions libérales, et in fine le fonctionnement des commissions paritaires régionales des professions libérales (CPR-PL).
Elle a reçu le 16 septembre 2021 une assignation à jour fixe devant le Tribunal judiciaire de Paris à la requête notamment de la CNPL. Les requérants demandaient principalement au tribunal d’interdire à l’ADSPL toute action de recouvrement et surtout de faire droit aux demandes de remboursement des cotisations portant sur la collecte de l’exercice 2020.
Formulé autrement, l’association ne peut plus procéder au recouvrement de cotisations, ni à la répartition des fonds issus de la collecte portant sur la masse salariale 2020. En revanche et contrairement à ce que nous avons pu lire sur les réseaux sociaux notamment, le tribunal n’a pas demandé le remboursement de cotisations. Il ne s’est pas non plus prononcé sur la légalité de la cotisation. L’association peut continuer à se réunir même si son champ d’action est désormais plus limité.
In fine, cette décision n’apporte rien de réellement nouveau au débat, puisque le contentieux portait sur l’interprétation de la décision du Conseil d’Etat du 21 janvier 2021 annulant les arrêtés d’extension de l’accord du 28 septembre 2012.
Soyez assurés qu’elle n’entame en rien la détermination de l’UNAPL à développer le dialogue social dans le secteur des professions libérales. Nous sommes convaincus que les commissions paritaires régionales des professions libérales (CPR-PL) jouent un rôle essentiel dans nos territoires et de la nécessité de continuer à développer leurs actions.
Pour cela, nous devons tirer les enseignements de la décision du Conseil d’Etat susmentionnée et procéder à une révision de l’Accord du 28 septembre 2012, une fois qu’auront été déterminées, par l’administration, les organisations représentatives dans son champ. Selon toute vraisemblance et sous réserve de l’approbation des instances de l’UNAPL, la négociation devant permettre de réviser cet accord devrait pouvoir débuter durant le second semestre de cette année.
Dans l’attente, il est important de maintenir la dynamique instaurée dans les régions. Nous ne manquerons pas de revenir plus en détail sur ce sujet lors de nos prochaines réunions."
