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Publié le 01/11/2012 par le Conseil d'Administration

Rapport IGAS « Le dispositif de formation à l’ostéopathie »

Rapport IGAS « Le dispositif de formation à l’ostéopathie »

Contexte et enjeux :

Cinq années ont passé depuis la publication des décrets de 2007 [1]. Pourtant de nombreux risques persistent [2] :

- Un accroissement du nombre d'établissements qui pour beaucoup n'offrent déjà que peu de garanties quant aux modalités pédagogiques élémentaires requises pour ce type de formation, en particulier les stages cliniques ; Un système concurrentiel poussant les établissements en difficulté à brader un enseignement déjà peu encadré ;

- Le risque de cessation d'activité de certains établissements, sans assurance pour les étudiants de pouvoir terminer leur cycle d'études ;

- La paupérisation importante des jeunes professionnels liée à une saturation du marché ;

- Un ensemble de conditions poussant à une perte de compétence préjudiciable à la santé des patients.

Dans ce contexte, le rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) intitulé « Le dispositif de formation à l’ostéopathie », daté d’avril 2010, a été rendu public le jeudi 3 mai 2012. Ce rapport rédigé par Michel Duraffourg et Michel Vernerey fait le bilan de la qualité de la formation en ostéopathie sur le territoire français, en comparant les situations, les méthodes et les moyens des écoles de formation initiale et des centres de formation continue, ainsi qu’en pointant les réussites et les lacunes (voire les échecs) de l’ensemble de ces structures.

Ainsi 18 recommandations traitent des dérives quantitatives et qualitatives du dispositif de formation. Le rapport fustige :

- Une procédure d’agrément fragile et inadaptée à la situation ;

- Des moyens notoirement insuffisants ;

- Une administration à restructurer.

Sur le fond, l’IGAS pointe :

- L’hétérogénéité des formations ;

- L’absence de référentiel précis du contenu des actes d’ostéopathie ;

- Une partie « stages cliniques » notoirement insuffisante ;

- Une ouverture aux mondes universitaire et sanitaire trop restreinte.

Notons que parmi ces 18 recommandations, dix concernent la procédure d’agrément des écoles et quatre ont trait aux contenus pédagogiques de la formation.

Hétérogénéité des formations et faiblesses de l’agrément :

Ce rapport met en lumière la grande hétérogénéité des formations dont les frais d’études sont élevés : Entre 7000 et 8000 € annuels. L’existence de 74 centres de formations spécialisées en ostéopathie, formant plus de 2.500 diplômés chaque année, contribue à la saturation du marché. Selon le rapport, le recrutement des enseignants, leur qualification et la recevabilité de leurs titres doivent être revus à la hausse. Le manque d’ouverture des établissements aux mondes universitaires et sanitaires est également souligné.

Ce rapport constitue aussi l’occasion de souligner la faible qualité juridique de la procédure d’agrément, mais aussi l’augmentation considérable du nombre d’écoles et d’agréments délivrés suite à des recours gracieux. Notons d’ailleurs que le gouvernement vient de proroger les agréments des établissements de formation pour l’année 2012-2013. De facto, n'arriveraient à échéance que les agréments [3] donnés depuis 2007, et ceux donnés en 2009 ne sont supposés échoir qu'en 2012. Aucun agrément n’est tombé quand sept agréments sont parallèlement reconduits suite à la réunion de la CNA du 4 juin 2012 (d'autres dossiers devaient encore être examinés). Dans ce contexte, le rapport de l’IGAS souligne aussi la nécessité :

- D’aménager la composition et le fonctionnement de la commission nationale d’agrément ;

- D’assurer un suivi régulier du nombre de diplômes annuels ;

- De définir des critères substantiels d’agréments ;

- Que les écoles s’assurent de l’inscription au fichier ADELI de tous les enseignants ostéopathes, et qu’elles précisent l’effectif maximal d’élèves admis en première année.

Du contenu des formations aux stages cliniques :

Les recommandations pédagogiques de l’IGAS portent sur l’utilisation des 860 heures supplémentaires prévues par la loi HPST de 2009 pour renforcer les enseignements de biologie et physiopathologie. Il est surtout demandé de fixer un volume minimal d’heures de pratique clinique, de prévoir des stages avec des conventions précises, et d’élaborer un référentiel de formation. En avril 2011, un décret [4] a modifié l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 et supprimé l’évolution de la loi HPST en 2009 qui portait le nombre d’heures d’enseignements à 3520 heures. Aujourd’hui la durée minimale de formation est donc revenue à 2660 heures.

L’année 2012 a néanmoins vu paraître - à la suite d’un processus initié en 2007 par le SFDO -, le premier référentiel français de formation par compétence en ostéopathie : « Devenir ostéopathe. Agir avec compétence », signé par Jacques Tardif, Professeur à l’Université de Sherbrooke (Canada). En outre, le SFDO s’implique avec constance dans les travaux de normalisation européenne. Celle-ci vise à garantir, via une définition substantielle de l’ostéopathie, la reconnaissance de la profession, notamment en abordant l’enjeu de la recherche et des observations cliniques. Les Parties prenantes souhaitent pallier les déficiences concernant l’enseignement et la formation, notamment compte tenu de l’hétérogénéité entre les Etats membres. Ressort aussi la nécessité du développement de la pratique clinique conformément aux recommandations du rapport de l’OMS paru en 2007. Enfin, la définition des exigences et du niveau des services – avant, pendant et durant l’intervention ostéopathique - est essentielle pour fournir un environnement sûr pour les patients. Cela leur permettrait aussi d’obtenir l’information dont ils ont besoin pour comprendre ce qu’ils peuvent obtenir via ces traitements. In fine, le document traite de la nécessité de garantir un niveau certain d’éthique et de comportement professionnel.

Références :

[1] Les décrets n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie et n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation) réglementent respectivement les actes pratiqués et les conditions d’agrément des écoles de formation.

[2] Dans un communiqué du 3 mai 2012, le Syndicat français Des ostéopathes (SFDO) avait ainsi appelé à une « réglementation ambitieuse » de la formation et à la « publication de nouveaux décrets ». Le SFDO insiste sur le fait de développer les stages cliniques, d’imposer l’existence de locaux et une capacité d’accueil fixe, et d’exercer un contrôle plus strict sur les lieux de formation.

[3] Décret n°1 2012-1052 du 14 septembre 2012 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie

[4] Décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, supprimant à l’initiative du Gouvernement Fillon cette disposition législative à la suite de sa requalification par le Conseil Constitutionnel.

Paris, le 1er novembre 2012,

Le Conseil d'Administration

Dernière mise à jour : 30/05/16
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