Contre la fraude à la sécurité sociale !
Le SFDO soutient la Chambre Nationale des Ostéopathes dans sa lutte contre les dérives constituant une véritable escroquerie à l'assurance. Il en va de l’intérêt moral des patients et des ostéopathes.
Cet engagement éthique s’est récemment confirmé dans le cadre du procès d’un kinésithérapeute/ostéopathe, le 7 septembre 2012, devant la 13ème Chambre Correctionnelle de Paris. Les Parties civiles - la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et la Chambre des Ostéopathes - dénonçaient l’escroquerie portant sur des manœuvres frauduleuses, c’est-à-dire la falsification des feuilles de soins trompant la CPAM pour la déterminer à lui remettre des fonds. Le tribunal a suivi les réquisitions du Procureur de la République pour qui « cette fraude sociale est une honte pour la profession » [1]. Récidiviste, le prévenu avait d’ailleurs déjà été condamné pour des faits semblables datant de 2001 [2].
Ce phénomène s’est accentué depuis la loi « Droits des malades » légalisant le titre d'ostéopathe, en l'absence de réglementation précise. Pour les professionnels de santé, la pratique de l'ostéopathie est déloyale et illicite lorsque le praticien conventionné fait passer des actes d'ostéopathie sous le couvert d'actes nomenclaturés de nature différente (kinésithérapie, médecine générale, spécialités). La différenciation des actes est une obligation légale. Le SFDO récuse ces pratiques à la fois répréhensibles (un délit) et inefficientes (déficit de motivation, facilité, absence de prise en charge personnelle du patient).
La moralisation de la pratique ostéopathique, et le remboursement des ostéopathes exclusifs de haut niveau de formation, par des assurances maladie complémentaires de plus en plus nombreuses, devraient permettre d'assainir le paysage ostéopathique. D’après les premiers résultats de l'enquête de démographie ostéopathique, l'ensemble des ostéopathes exclusifs munis d'un diplôme médical ou paramédical ont unanimement adopté une éthique irréprochable, et refusent tout amalgame avec des actes nomenclaturés. Les ostéopathes exclusifs (quelle que soit leur origine : Kinésithérapeute, médecins, formation initiale) sont d’ailleurs remboursés par un nombre croissant d'assurances et mutuelles complémentaires, mais en aucun cas par la Sécurité Sociale.
Selon le SFDO, la reconnaissance de notre profession d'ostéopathe ne peut se faire que sur des bases saines et loyales, respectueuses de la loi, des règlements et de l'éthique. Il a ainsi rédigé, notamment avec la FFO, un Code de Déontologie, fruit d’un long travail de réflexion au sein d’une commission composée d’ostéopathes, de juristes, d’un sociologue, d’un philosophe, de responsables Formation, de représentants de mutuelles et de patients. L’adoption de ce Code de Déontologie par les membres du SFDO, fixant les règles de bonne confraternité, est le garant d’un exercice loyal.
Références :
[1] Le jugement a été rendu immédiatement après délibéré : 2 ans de prison dont un an assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve et obligation de rembourser les victimes soit 180.000 euros, et une amende de 10 000 euros.
[2] La fraude portait sur la facturation d'actes fictifs que ce praticien kinésithérapeute et ostéopathe se faisait rembourser par la sécurité sociale via la carte vitale, notamment pour des tiers payants, en falsifiant les signatures.
Paris, le 5 octobre 2012,
Le Conseil d'Administration
