Un décret en date du 11 octobre 2016 [1] modifie les obligations des professionnels libéraux membres d’une association de gestion agréé (AGA).
En effet, une mention relative à la possibilité pour le professionnel d’accepter les paiements par carte bancaire a été introduite à l’article 371 Y du code général des impôts, prévoyant que les AGA doivent désormais recommander à leurs ressortissants « d’accepter le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés dans tous les cas à leur ordre et ne pas endosser ces chèques, sauf pour remise directe à l'encaissement. »
S’ajoute à cela pour le professionnel une obligation d’information des patients de sa qualité d'adhérent à une association de gestion agréée, par apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle d'un document écrit et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle, mentionnant le nom de l'association agréée et reproduisant le texte suivant : « Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom. »
Ces dernières dispositions sont de nature à créer un doute sur l’objectif poursuivi par l’administration : le professionnel doit-il obligatoirement accepter le paiement par carte bancaire ou dispose-t-il simplement de la faculté d’accepter le paiement de ses honoraires par chèque ou par carte bancaire ?
Les associations de gestion agrées ont des interprétations divergentes de l’article 371 Y, certaines considérant qu’il s’agit là d’une obligation claire et non équivoque de disposer d’un terminal bancaire, d’autres se montrant beaucoup plus nuancées.
Compte tenu de ce contexte, il semble primordial de rechercher une réponse formelle auprès de l’administration fiscale afin d’éviter toute erreur d’interprétation qui pourrait emporter de lourdes conséquences pour les ostéopathes.
Le SFDO vous tiendra informés au plus vite de l’avancée de ses échanges avec l’administration fiscale.
Paris, le 23 décembre 2016,
Le Conseil d’Administration,
[1] Décret n° 2016-1356 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger, publié au JO du 13 octobre 2016
