Ce texte du gouvernement examiné en procédure accélérée renforce notamment le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels de la santé au contact de patients (mineurs comme adultes). Nous vous en avons déjà parlé : il vise expressément les ostéopathes.
Ce texte transpartisan ambitieux, déposé le 11 août, est porté par la députée Céline Thiébault-Martinez. Il couvre toute la chaîne : prévention, repérage, formation, enquête, justice spécialisée et prise en charge des victimes.
Deux mesures concernent la profession :
un contrôle d'honorabilité, qui peut conduire à une interdiction d'exercer (art. 33) ;
une suspension d'exercice décidée par l'ARS en cas de danger grave ou de mise en examen liée à l'exercice (art. 51).
Comme dans le projet de loi sur la protection des enfants, les étudiants en ostéopathie ne sont pas visés à ce stade, contrairement aux étudiants des professions de santé.
Par ailleurs, trois dispositifs restent pour l'instant réservés aux professions de santé :
la formation obligatoire au repérage (art. 50) ;
le nouveau régime de signalement (art. 47) ;
l'interdiction automatique d'exercer après une condamnation (art. 52).
