Le Conseil d'Etat propose d’autoriser aux professionnels de santé une « libre communication » d’informations ce qui conduirait à un assouplissement de l'interdiction de publicité́ aujourd’hui en vigueur.
A la demande du Premier ministre, Edouard Philippe, le Conseil d'Etat fut chargé, en décembre dernier, d’une étude sur la règlementation applicable en matière d’information et de publicité pour les professions de santé, au regard de sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne, des attentes du grand public, et de son adaptation à l'économie numérique.
Le Conseil d’Etat a travaillé sur le sujet pendant 6 mois en menant de nombreuses auditions notamment avec les ordres professionnels, des syndicats de professions de santé, des représentants des établissements de santé publics et privés, des associations de patients, de l’Autorité de la concurrence, de l'assurance maladie etc.
L'étude de 138 pages a été diffusée officiellement le 14 juin (voir en téléchargement ci-dessous)
Après avoir dressé un état des lieux du droit applicable, qui n’a que peu évolué depuis plusieurs décennies et après l’avoir comparé au droit des voisins européens, le Conseil d’Etat a rappelé la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui a jugé « contraire au principe de la libre prestation toute interdiction générale et absolue de la publicité́ par un État-membre ».
Le Conseil d’Etat a estimé qu’il est temps d’engager la réflexion sur cette question dans la mesure où, il existe déjà « une rupture de fait qui affecte les relations traditionnelles entre le public et les professionnels de santé, et qu'il n’est plus rare de voir certains patients consulter, sur internet, les avis émis par d’autres internautes avant de choisir leur praticien ».
Le Conseil d’Etat a noté que « certains professionnels de santé se plaignaient de ne pas pouvoir préserver leur e-réputation et que face aux informations, parfois teintées de charlatanisme, qui circulent sur les réseaux sociaux, les conseils donnés par les pouvoirs publics et les professionnels de santé semblent quelquefois peu audibles dans un contexte de méfiance alimenté par les crises sanitaires, passées et actuelles ».
Le Conseil d’Etat propose concomitamment d’encadrer cette possible « liberté de communication ». En effet, il précise que si « ni le statu quo ni l’autorisation générale de la publicité́ ne sont envisageables, l’introduction d’un principe de libre communication des informations paraît souhaitable » et déroule une liste de 15 propositions parmi lesquelles :
A date, il ne s’agit que de propositions qui devront, si le gouvernement le souhaite, être intégrées, en totalité ou en partie, dans une future loi. S’engagera alors un parcours législatif de plusieurs mois puis une déclinaison règlementaire longue et complexe.
Le conseil d’administration du SFDO sera particulièrement vigilant sur ce dossier et espère que des règles claires seront établies afin de limiter les risques d’une telle dérive.
Le code de déontologie du SFDO proscrit la publicité et le SFDO n’a jamais manqué une occasion de le rappeler aux ostéopathes.
Si le conseil d’administration du SFDO comprend la nécessaire mise en cohérence du droit français avec le droit européen, il regrette une mesure qui pourrait tendre, sous couvert d’information vertueuse, à banaliser une conception mercantile de l’activité de soin.
Le SFDO restera également attentif à un éventuel effet boomerang « anti ostéopathie », à l’instar de ce qui se passe actuellement entre l'homéopathie et le conseil national de l'ordre des médecins.
Le SFDO espère que les informations des professionnels de santé-ostéopathes ne feront pas émerger une nouvelle forme de communication « anti-ostéopathe non professionnel de santé » à base des mêmes éternels arguments fallacieux et mensongers.
Le SFDO se tiendra prêt à lutter contre ces formes de discrimination nouvelles, si elles devaient se multiplier, notamment sur Internet.
