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Publié le 16/01/2019 par le Conseil d'Administration

Une nouvelle cotisation pour les libéraux employant des salariés

Une nouvelle cotisation pour les libéraux employant des salariés

Un accord national interprofessionnel sur le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales avait été signé le 28 septembre 2012.

 

Cet accord a été modifié le 31 janvier 2017.

 

Ces textes ont mis en place les commissions paritaires spécifiques aux professions libérales dans chaque région (CPR-PL).

 

Afin d’animer ce dispositif une cotisation annuelle est instaurée pour toutes les entreprises libérales employant des personnes salariées.

 

Le montant de cette cotisation a été fixé à 0,04 % de la masse salariale.

 

Cette disposition, plusieurs fois modifiée et plusieurs fois reportée s’applique dorénavant à toutes les professions libérales (sauf les courtiers).

 

Les ostéopathes libéraux employant des personnes salariées en direct (comme pour le secrétariat ou le ménage par exemple) doivent obligatoirement s’acquitter de cette cotisation.

 

Bien que les courriers n'aient été envoyés que très récemment par l’Association pour le développement du dialogue social et du paritarisme (ADSPL), seule structure habilitée à collecter cette cotisation, le règlement doit intervenir avant le 31 janvier 2019.

 

Le paiement s’effectue exclusivement en ligne sur le site https://www.adspl.fr/

 

Pour toute question, vous pouvez joindre l’ADSPL au 0183811360

 

Pour information le montant de la cotisation annuel oscille entre 1 € et 8 € par an et par salarié. Vous pouvez également vous rapprocher de votre Association de gestion agréée (AGA) ou de votre comptable afin d’en savoir plus.

 

 

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Dernière mise à jour : 28/01/2019