Ces derniers mois, la profession a su fortement mobiliser les parlementaires pour défendre l’ostéopathie, menacée d'une possible exclusion du panier de soins des contrats de complémentaires dits « responsables et solidaires », dans le cadre du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026.
Cette mesure, issue d’une recommandation d’un rapport sénatorial et confirmée par un rapport des trois hauts conseils, impacterait 96 % des contrats de complémentaire santé. Bien que privées, les mutuelles acceptent de soumettre ces contrats à un encadrement réglementaire en contrepartie d'une réduction de taxe.
Grâce aux actions de sensibilisation menée par le SFDO et d'autres organisations socio-professionnelles, des députés et sénateurs ont adressé une dizaine de questions écrites au gouvernement, afin de l'alerter sur les conséquences d’un tel déremboursement et rappeler le rôle essentiel de l’ostéopathie dans le parcours de soins.
Très récemment, deux faits marquants ont aussi été initiés par l'action du SFDO – les premiers fruits d'un long travail de fond :
Une clarification gouvernementale : la ministre de la Santé Stéphanie Rist a indiqué au Sénat qu'elle n'envisageait aucune mesure concernant l’ostéopathie dans le PLFSS 2026 (cliquez ici pour lire notre article et regarder l'extrait vidéo) ;
Un dépôt d’amendement : sur proposition rédactionnelle du syndicat, il a été présenté à l’Assemblée nationale en vue de modifier le Code de la Sécurité sociale et ainsi sécuriser la place de l’ostéopathie dans les contrats responsables (accédez ici à notre article complet).
Cet amendement, bien que rejeté parmi des centaines d'autres pour accélérer l'examen du PLFSS (interprétation large de l’article 40* de la Constitution), a été porté par une dizaine de députés. Sa présentation marque une vraie reconnaissance de la place de l'ostéopathie dans le système de soin et ouvre la voie à de futurs débats au sein du Parlement.
Le SFDO continue toutefois à agir auprès des pouvoirs publics : le remboursement de l'ostéopathie peut encore être remis en cause par la voie de nouveaux amendements lors de l'examen du PLFSS au Sénat ou ultérieurement, par un décret. La plus grande vigilance reste donc de mise.
Il est d'ailleurs à noter que la ministre de la Santé a annoncé lancer une « réflexion approfondie au sujet de l’articulation entre assurance maladie et organismes complémentaires ».
Le syndicat se tient également prêt pour la poursuite des échanges avec le gouvernement sur le projet de création d’une Autorité publique indépendante (API). En cours d’analyse au sein du ministère de la Santé, il apporterait une solution pérenne pour la régulation de la profession et de sa formation.
*Article 40 de la Constitution : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. »
