L’amendement n°788 au PLFSS présenté par la députée Sandrine Josso et ses collègues est issu d’une proposition rédactionnelle émanant du SFDO.
Cet amendement vise à garantir la place des soins en ostéopathie, aux côtés d’autres interventions thérapeutiques ou préventives qui ne sont pas remboursées par le régime obligatoire de l’assurance maladie, dans les contrats "responsables et solidaires" des organismes complémentaires d’assurance maladie dont le périmètre est défini par le Code de la Sécurité Sociale.
Cet amendement est le résultat d’une action de sensibilisation menée notamment par le SFDO à l’intention des parlementaires depuis plusieurs mois.
Mme Josso avait déposé une question écrite le 7 octobre dernier dans laquelle elle mentionnait les inquiétudes du SFDO.
Puis le 23 octobre dernier au Sénat, en marge du colloque parrainé par la sénatrice Laurence Muller-Bronn, auquel participait le SFDO ainsi que Mme Sandrine Josso, il a été convenu de déposer cet amendement au PLFSS.
Cet amendement sera examiné à l’Assemblée nationale à la condition qu’il ne soit pas rejeté par le gouvernement au titre de l’article 44 de la Constitution.
Il constitue en tout état de cause la première étape d’une démarche législative visant à préserver l’accès aux soins en ostéopathie pour le plus grand nombre.
Le SFDO remercie chaleureusement Mme Josso pour son initiative, ainsi que l’ensemble des députés(es) qui s’y sont associés(es) : M. Guillaume Gouffier Valente, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Graziella Melchior, M. Laurent Mazaury, M. Olivier Falorni, Mme Virginie Duby-Muller, M. Romain Daubié, Mme Maud Petit, Mme Julie Delpech.
Le SFDO remercie également la sénatrice Laurence Muller-Bronn pour son soutien actif, qui a permis le 29 octobre dernier d’obtenir une clarification quant aux intentions du gouvernement et du ministère de la Santé en la matière.
Mise à jour :
Cet amendement, bien que rejeté parmi des centaines d'autres pour accélérer l'examen du PLFSS (interprétation large de l’article 40* de la Constitution), a été porté par une dizaine de députés. Sa présentation marque une vraie reconnaissance de la place de l'ostéopathie dans le système de soin et ouvre la voie à de futurs débats au sein du Parlement.
*Article 40 de la Constitution : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. »
