La profession d'ostéopathe est une profession réglementée au sens de la Directive européenne 2005/36/CE transposée en droit français par l’ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008. Elle est une profession de la santé au sens de la Directive n°2011/24/UE du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.
Elle est majoritairement constituée de professionnels exerçant leur activité à titre exclusif. Pour des raisons liées à son histoire, une partie significative de la profession est composée de praticiens exerçant également une autre profession, notamment des masseurs-kinésithérapeutes et des médecins. À l’exception de ces derniers, dotés d’un point de vue juridique de l’omni-compétence, se pose alors la question de l’effet de cette double compétence au regard de celle d’ostéopathe exclusif.
Comme pour toutes les professions du champ de la santé, les règles juridiques de la profession d'ostéopathe se combinent avec celles de médecin, notamment celles relatives à son exercice illégal.
L'exercice illégal de la médecine est défini comme le fait de procéder « à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées », par différents moyens ou de pratiquer « l'un des actes professionnels prévus » dans l’arrêté du 6 janvier 1962 fixant la « liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins » ou par certaines autres professions.
Toutefois, n’exerce pas illégalement la médecine toute personne, légalement habilitée à le faire, qui accomplit, « dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État […], les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret ».
C’est ainsi que la profession d'ostéopathe se caractérise par les actes qu'elle est autorisée à réaliser pour diagnostiquer, prévenir et remédier aux problèmes de santé pour lesquels les patients y recourent dans le cadre défini par la réglementation.
Dans ce cadre enfin il convient de mentionner que toute professionnel qui réalise des actes non autorisés se place automatiquement en situation d’exercice illégal de la médecine.
Philippe Sterlingot
Ostéopathe, Président du SFDO, Master en droit de la santé et éthique, Faculté de droit et sciences politiques Rennes I
