Le projet de loi relatif à la protection des enfants, qui sera examiné à partir du 15 juillet à l'Assemblée nationale, introduit un dispositif de contrôle renforcé et élargi visant à garantir l’honorabilité des professionnels de la santé en contact avec les patients, qu’il s’agisse de mineurs ou d’adultes.
La profession des ostéopathes serait incluse dans ce dispositif.
Tout professionnel de la santé ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits dont la liste inclut notamment les agressions sexuelles se verrait automatiquement interdit d'exercer dans les lieux de soins lorsque son intervention implique un contact avec des patients.
Des « contrôles d’honorabilité », à savoir des vérifications du casier judiciaire et de l'inscription au fichier des d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), seraient mis en place pour tous les professionnels entrant dans le champ d'application de ce projet de loi.
Le SFDO soutient pleinement ces dispositions. Elles contribueraient à renforcer la sécurité des patients et la confiance envers les thérapeutes, deux enjeux que nous avions déjà soulignés dans notre précédent article.
Les contrôles d’honorabilité, qui n'étaient institués jusque-là que pour les professions de santé organisées en ordre professionnel, seraient étendus :
À ce stade, les étudiants des professions à usage de titre, dont l'ostéopathie, ne sont pas explicitement visés. Toutefois, par cohérence avec l'inclusion de ces professions dans le dispositif de contrôle, une extension à ces étudiants devrait logiquement être envisagée au cours de l'examen du texte par les parlementaires.
Le dispositif s'appliquerait aux professionnels précités exerçant dans un établissement de santé (public ou privé) ou dans tout lieu de soins impliquant un contact avec des patients.
Les ostéopathes exerçant en cabinet libéral seraient donc concernés.
Le contrôle serait fait avant le début d’activité (au moment de l’enregistrement du diplôme ou du recrutement), puis à intervalles réguliers tout au long du parcours professionnel.
À ce jour (10/06/2026), le projet de loi n’est qu’au début de son parcours parlementaire et reste susceptible d’être modifié.
Le SFDO s’impliquera dans le suivi du processus afin de garantir la protection des patients et la prise en compte des spécificités de la profession. En effet, au-delà du vote de la loi, c'est sa mise en œuvre concrète, via les décrets d’application, qui déterminera l'efficacité du dispositif pour chaque profession.
Ces décrets fixeront notamment les modalités pratiques du contrôle et l’autorité chargée de ces contrôles. Pour la profession des ostéopathes, ce contrôle pourrait être effectuée par les Agences Régionales de Santé (ARS), voire par l’Autorité publique indépendante (API), si cette institution devait être mise en place pour la profession comme le promeut le SFDO.
