Dépliants pour salle d'attenteOffre parrainage exclusive
Dépliants pour salle d'attente

Ils sont disponibles, commandez-les !

Offre parrainage exclusive

Adhérez dès maintenant au SFDO !

Publié le 24/01/2020 par le Conseil d'Administration

Réforme des retraites : la CIPAV rencontre des organisations professionnelles

Réforme des retraites : la CIPAV rencontre des organisations professionnelles

La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) a organisé une journée d'information pour les professionnels libéraux affiliés dont les ostéopathes le 15 janvier dernier. 

 

Le président de la CIPAV, monsieur Castans était présent accompagné de monsieur Salmati

 

Préambule

 

La CIPAV est un organisme de sécurité sociale de droit privé exerçant une mission de service public. Elle fait partie des 10 caisses obligatoires, les autres caisses étant mono-professionnelles. La CIPAV est soumise au contrôle de la Cour des Comptes.

 

Monsieur Salmati précise que depuis l’arrivée de la nouvelle équipe il y a 5 ans, une sérieuse reprise en main a eu lieu, la CIPAV ayant connu des dysfonctions dénoncées par la Cour des Comptes.

 

Il existe eu sein de la CIPAV une grande diversité de professions : plus de 300 sont couvertes. Cette multiplicité est un problème dans sa gestion.

 

Les effectifs ont augmenté de façon exponentielle. Au cours des 20 dernières années, la CIPAV a intégré de nouvelles professions (dont 4200 ostéopathes en 2009).

Cette hausse est due en partie à la création du statut d’auto-entrepreneur.

 

Actuellement il y a 441 621 adhérents.

 

La caisse comprend 3 régimes obligatoires :

  • La CNAVPL caisse commune des libéraux, c’est le régime de base. 
  • Le régime de retraite complémentaire spécifique propre à la CIPAV.
  • Le régime invalidité-décès.

 

La CIPAV a mis en place une politique d’action sociale et est à l’origine de démarches incitatrices auprès des adhérents ayants droits qui ne sont pas solliciteurs. En effet, par nature les membres des professions libérales, à la différence d’autres professions, ne réclament pas souvent.

 

Depuis peu, la caisse a instauré une présence en région dans les principales villes françaises.

 

La gouvernance

LA CIPAV est gouvernée par 26 administrateurs élus pour 6 ans. 

Le Conseil d’administration décide du pilotage du régime (valeur du point par exemple).

En effet les ostéopathes cotisent déjà sous forme de "points" et sur ce point la réforme ne changera rien.

La CIPAV présente un rapport démographique entre actifs et retraités très favorable. Actuellement, il y a 5 cotisants pour 1 retraité.

 

Chiffres clés

  • 1,3 milliard d’€ de cotisations encaissées 
  • 606 millions d’€ de prestations versées 
  • 4,4 millions d’€ d’action sociale 
  • 6,4 milliards d’€ de réserve (actif financier ayant un bon rapport).

 

La réserve de la CIPAV

Cette réserve constituée n’est qu’une apparente richesse car il s'agit des droits à la retraite qu’il faudra distribuer plus tard.

L’excédent c’est donc de l’argent mis en réserve pour régler les futures retraites.

 

Que la future loi, afin de parvenir à un financement des retraites, décide de confisquer les excédents de la CIPAV, serait un hold-up selon les termes de monsieur Salmati.

A partir de 2037, il y aura bascule démographique. Il faudra donc entamer les réserves. 

Le gouvernement a souhaité réduire le nombre des professions inscrites à la CIPAV. Auparavant, tous ceux qui n’étaient pas dans une autre caisse étaient adhérents à la CIPAV. Maintenant, c’est un stock de 20 professions définies qui relève de la caisse (dont les ostéopathes).

L'une des caractéristiques de la CIPAV est que la présence des adhérents à la caisse est courte (9 à 10 ans en moyenne). De plus, la moyenne de leurs revenus est en général faible (autour de 23 000 € annuel).

             

Le projet de réforme du gouvernement                       

 

La CIPAV est déjà dans le système à points, en ce sens les ostéopathes connaissent déjà bien ce système.

  • Le projet était inscrit dans le programme du candidat Macron. 
  • Principe : 1 € de cotisation doit donner les mêmes droits à tous. 
  • Le projet était un "régime universel".
  • La construction du projet fut confiée à J.P. Delevoye

La CIPAV fut reçue par J.P. Delevoye. Le projet de loi a été transmis à la CNAVPL et à la CIPAV le 9 janvier.

 

Calendrier prévisionnel 

  • Le projet est soumis au Conseil d’Etat pour avis. 
  • Présentation au Conseil des Ministres prévu le 24 janvier. 
  • Présentation à l’Assemblée nationale autour du 17 février pour les travaux parlementaires. 
  • Adoption de la loi sur le “Régime Universel de Retraite“ pour la fin de l’été 2020.

 

Discussion

Les responsables de la  CIPAV ont choisi de ne pas être dans l’opposition systématique au projet, mais plutôt dans la concertation et la discussion avec les pouvoirs publics. De fait, la CIPAV fonctionnant sur le principe "du point", elle ne pouvait pas être fondamentalement opposée à cette réforme.

Toutefois, la LIGNE ROUGE, pour la caisse, c’est de ne pas toucher à la réserve.

 

Modalités de la réforme

Principe

Le Régime Universel (RU) doit se substituer aux 42 caisses existantes à  actuellement. Notons cependant que 8 de ces régimes tiennent 95% de la population. Le RU remplacera le régime de base et le régime complémentaire.

L’un des objectif du RU est qu’il existe une retraite minimale de l’ordre de 1000 €.

Le RU prévoit que le calcul de la retraite se fera par la multiplication du nombre de points acquis par la valeur du point (qui vaudra ... 0,55 €, mais ce chiffre est encore non définitif)

Actuellement, pour toucher une retraite complète, il est nécessaire d’avoir 62 ans et 170 trimestres de cotisation.

D’après le texte, il ne suffira plus d’avoir 62 ans et la durée des trimestres mais il faudra atteindre 64 ans pour toucher la retraite à taux plein. Cependant, suite aux toutes dernières discussions, l'âge pivot a été retiré "temporairement" du projet de loi, le gouvernement attendant les résultats de la commission de financement ayant pour but d’élaborer d’autres sources de revenus. Le risque pour la CIPAV et pour les caisses bénéficiaires (avocats par exemple), est que cette commission de financement décide de puiser dans les réserves.

 

  • L’entrée en vigueur du RU se fera en 2022 pour la génération née en 2004.
  • L’entrée en vigueur du RU se fera en 2025 pour la génération née en 1975.   
  • Tant que le RU n’est pas créé, on reste dans le régime actuel.
  • Les personnes nées avant le 1er janvier 1975 ne seront pas concernées par le régime universel et seukels les règles antérieures s’appliqueront.

 

La CIPAV est actuellement à une cotisation à 16% des revenus (taux moyen des professions CIPAV, 17 à 22 % pour les ostéopathes)  . La réforme fera passer à 28 %. Cela serait inacceptable. Le gouvernement pour compenser cette augmentation a édité une règle qui diminue l’assiette des revenus de 33%. Au total, cela ramène à un niveau acceptable. Il n’y aura pas d’augmentation exponentielle des cotisations. Cela se situera autour de 3 à 4 %.

 

Nouveauté :

  • la CIPAV instaure une cotisation minimale calculée sur 600 SMIC horaire par an, soit 28% de 600 SMIC.
  • Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par ces 28%, ils restent au forfait. En conséquence, pour eux, rien ne change.

 

Les nouveaux droits

 

En ce qui concerne les retraités actifs, actuellement depuis la loi de 2015, il n’y a pas d’acquisition de points, c’est la solidarité nationale. Avec le RU, en cas de reprise d’activité, il y aura attribution de nouveaux droits.

En ce qui concerne la réversion, le conjoint survivant touchera 70% des droits calculés sur l’addition des 2 retraites à partir de 55 ans. En cas de divorce, seul le conjoint au moment du divorce touchera la réversion.

 

Conclusion

 

Création de la Caisse Nationale du Régime Universel (CNRU). Celle-ci va absorber la CNAV, l’AGIRC ARCO, la CNAVPL

La CIPAV ne disparaît pas.

Désormais, elle gèrera 2 générations : avant et après le RU.

En synthèse, on garde les 42 régimes pour ceux qui sont nés avant 1975 et on crée un 43ème pour ceux qui sont nés après.

 

Compte rendu de Bertrand ROCHARD pour le SFDO

Retour
Dernière mise à jour : 27/01/2020