Le Gouvernement a publié juste avant sa censure un décret prorogeant les agréments jusqu’au 1er septembre 2028.
L’agrément des établissements de formation en ostéopathie, ainsi que leur renouvellement tous les cinq ans, est délivré par le/la ministre en charge de la Santé, après avis de la commission consultative d’agrément (CCNA).
La CCNA rend un avis sur l’unique base des documents transmis par les établissements. La CCNA n’a juridiquement pas la possibilité de contrôler la sincérité des déclarations de l’établissement à l’aide d’un contrôle sur site. Cette circonstance rend ses avis ainsi que les décisions du ministre fragiles devant les juridictions administratives.
Lors de la dernière campagne d’agrément en 2021, le ministre d’alors, Olivier Véran, avait dans un premier temps intégralement suivi l’avis de la commission et rendu la décision suivante :
Sous la pression politique de ces établissements d’une part, sous le poids des contentieux multiples d’autre part, Olivier Véran avait ensuite désavoué la CCNA ainsi que son administration, et était revenu sur sa décision.
Il avait alors publié un nouveau décret le 1er octobre 2021, laissant la possibilité aux établissements concernés de se mettre en conformité avec la réglementation avant le 20 janvier 2022, c’est-à-dire de déclarer leur mise en conformité par un dossier complémentaire. Toujours selon une modalité uniquement déclarative.
La CCNA avait rendu ses avis au mois de mars 2022. Mais cette fois, Olivier Véran n’en avait tenu aucun compte et a délivré des agréments pour 5 ans, avec les capacités demandées, à l’ensemble des établissements.
Certains d’entre eux ayant vu leur capacité augmentée provisoirement durant l’été 2021 pour intégrer les étudiants en déshérence, la capacité totale de formation en ostéopathie en France s’en est trouvée mécaniquement accrue.
Parmi les nombreuses conséquences de ce fiasco :
Cette séquence, ainsi que le rapport de l’IGAS publié en 2023 qui évoquait l’hypothèse d’une dérèglementation de notre profession, ont conduit le SFDO à mobiliser son projet ancien de création d’une Autorité publique indépendante (API), et à le soumettre à l’UPO.
En mai 2024, un document abouti a été transmis au ministère de la Santé. En mars 2025, un processus de concertation en vue de créer une API a été initié par l’administration.
Ce processus prévoit de confier à la CCNA le soin de travailler à la création de l’API.
Or, les campagnes de renouvellement des agréments, tous les cinq ans, font appel à des ressources humaines considérables, du côté de l’administration et du côté des représentants de la profession au sein de la CCNA. Les dossiers de demande de renouvellement d’agrément comptent plusieurs centaines de pages par établissement.
Il était donc d’autant moins réaliste de mener les deux projets concomitamment que, compte-tenu de ce qui précède, une campagne de renouvellement des agréments pour la rentrée 2026 aurait eu toutes les chances de mener au même résultat qu’en 2021, avec son cortège de désillusions.
Il est donc préférable que les représentants de la profession, notamment ceux qui siègent à la CCNA, mobilisent leur énergie autour du projet d’API, qui sera susceptible de réguler la formation et de structurer la profession.
Cette prorogation, que le SFDO demandait, constitue en conséquence une étape encourageante dans le processus.
