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Publié le 06/11/2020 par le Conseil d'Administration

Ouverture des cabinets : le SFDO obtient des réponses claires

Ouverture des cabinets : le SFDO obtient des réponses claires

Suite à l'allocution du Chef de l’État le 28 octobre, puis du Premier Ministre le 29, le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été publié au journal officiel le 30 octobre 2020.

 

Le SFDO vous alertait sur la rédaction extrêmement malhabile dudit décret et qui suscitait interrogation. La formulation du texte était telle que certaines préfectures affirmaient que les professionnels libéraux ne pouvaient pas exercer leur activité.

 

Après une analyse juridique approfondie, le SFDO vous confirmait que rien dans le décret susmentionné ne s’opposait à l’ouverture des cabinets des professionnels libéraux dont les ostéopathes.

 

Cependant et afin d'éviter que tout et n'importe quoi soit affirmé, le SFDO a mené plusieurs actions pour assurer aux ostéoapthes une garantie juridique. Synthèse des dernières actions  :

 

Suite à sa demande, le SFDO a participé à une conférence téléphonique avec le conseiller « professions libérales » de monsieur Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.

 

L’objet était de clarifier le rédactionnel juridique du décret et les différents problèmes avec les préfectures, qui affirment, à tort, que les cabinets d’ostéopathies ne peuvent pas ouvrir. 

 

Lors de cet échange il a été confirmé :

  • L’ensemble des actes de médecine conventionnel et non conventionnel sont autorisés ;
  • Le consultations doivent respecter les mesures d’hygiène et les règles de bonnes pratiques ;
  • Ce « dossier » a été arbitré en réunion interministérielle et ne souffre aucune autre interprétation ;
  • Le rédactionnel du décret suscite interrogation notamment auprès des préfectures. En conséquence, les préfets recevront une circulaire ministérielle clarifiant le décret ;
  • Le ministère restera à notre écoute pour apporter tous les éclairages nécessaires ;

 

Par ailleurs, le minisètre a confirmé que : 

 

  • Que toutes autres attestations diverses notamment celles émises par les syndicats ou associations professionnelles sont interdites. Ce point a été tranché par le ministère de l’intérieur.
  • Le ministère des PME a profité de l’occasion pour rappeler que les cabinet d’ostéopathes ont, depuis le début de la crise sanitaire toujours eu la possibilité d’ouvrir.

 

 

A l’instar de la circulaire ministérielle adressée aux préfet, le SFDO a également demandé que les agences régionales de santé reçoivent également une informations en ce sens. 

 

L’UNAPL, dont le SFDO est membre actif, a, à ce sujet interpellé le ministère de la santé.

Ce dernier vient de nous répondre. En synthèse : 

  • Pour les professions de santé et les professions à usage de titre (psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes et chiropracteurs), et sans doute pour tous les professionnels libéraux dès lors qu’ils ne sont pas explicitement visés par les interdictions/restrictions du décret du 29/10/2020;
  • L'article 27 du décret pose le principe que les ERP dont l’ouverture n’est pas interdite peuvent rester ouverts sous la condition du respect de mesures  de protection.
  • L’article 28 qui liste des types d’activité autorisées ne doit pas être regardé comme fixant une liste limitative des activités pouvant perdurer sous le confinement. Les activités ou types d’ERP qui ne figurent pas sur la liste fixée à cet article ne sont donc pas pour autant interdites.
  • Les articles 31 à 47 du décret déterminent les interdictions, conditions ou les limitations d’ouverture des ERP.
  • Les cabinets de praticiens de santé libéraux n’y sont pas visés (comme d’ailleurs d’autres professions libérales comme les cabinets d’avocats par ex.).
  • Le décret ne réglemente pas l’activité des professionnels de santé libéraux, mais ils doivent respecter les mesures « barrière ».

 

Attention toutefois : 

  • Les préfets restent également autorisés à interdire l’ouverture pour des raisons locales 
  • Le lien suivant vous permettra de connaitre les dispositions applicables dans chaque département.

 

En synthèse les ministères des PME et de la santé confirment que les cabinets d’ostéopathie peuvent être ouverts. Cela confirme l'analyse juridique de votre syndicat.

 

 

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Dernière mise à jour : 06/11/2020