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Publié le 25/06/2020 par le Conseil d'Administration

Ostéopathes si vous avez un bail COMMERCIAL cette information est faite pour vous

Ostéopathes si vous avez un bail COMMERCIAL cette information est faite pour vous

Même si la très grande majorité des ostéopathes signe un bail professionnel, certaines ostéopathes signent un bail commercial. C’est parfaitement légal et bien entendu cela ne fait pas de l’ostéopathe un commerçant.

 

Introduction

La crise sanitaire a conduit l’État à interdire l’accès au public d’un grand nombre d’établissements et à restreindre les déplacements pendant la période du confinement.

L’État a mis en place un important dispositif d’aides publiques et de reports de charges visant à assurer la trésorerie et plus généralement la survie des entreprises, mesures tant générales (chômage partiel, prêt garanti par l’État) que spécifiques s’agissant des TPE (fonds de solidarité, report/annulation des charges fiscales et sociales, aide des régions...)

Les fédérations représentant les bailleurs ont pris l’initiative dès les 16 et 19 mars de recommander la mensualisation du 2ème trimestre 2020 et la suspension de la mise en recouvrement des loyers contractuellement dus pour le mois d’avril (puis mai).

 

 

Problématique ?

Malgré cela, l’application en pratique du contrat de bail et par là-même, la problématique du paiement des loyers s’est rapidement révélée un sujet central entre bailleurs et preneurs, complexifié par la grande disparité de situations tant au niveau des bailleurs que des preneurs.

 

 

Que dit cette charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs pour faire face à la crise du COVID 19  ?

Sous l’égide du Ministre de l’Économie et des Finances, plusieurs fédérations représentant des bailleurs ont consenti par solidarité à l’annulation de 3 mois de loyers (2e trimestre 2020) hors charges locatives des TPE de moins de 10 salariés.

Ainsi, si des acteurs ont déjà réussi à trouver en gré à gré des solutions acceptables pour les 2 parties la pression de la crise a néanmoins fait apparaitre de part et d’autre des comportements conflictuels émanant de certains :

  • suspension ou refus de régler les loyers unilatéralement
  • refus de report des bailleurs et envoi de lettre d’huissiers

traduisant le désarroi des parties

Les fédérations nationales représentatives de bailleurs et de commerçants ont accepté d’entrer en médiation pour mettre en œuvre et recommander à leurs adhérents de bonnes pratiques.

Celles-ci, sans se substituer aux négociations directes de gré à gré entre les parties compte tenu de la primauté de la relation contractuelle qui les lie au travers du bail commercial, ont pour objectif de définir un cadre, des bonnes pratiques et des outils permettant de sortir solidairement de la crise

 

 

Quelle est la vocation de la charte ?

Cette charte a ainsi vocation à être mise en œuvre dans le cadre des relations contractuelles existantes

Elle n’a pas de valeur normative.

Elle incite fortement les parties, pour répondre aux conséquences tout à fait exceptionnelles de la crise du COVID, à améliorer leurs relations en définissant un cadre de négociation et notamment :

  • à créer les meilleures conditions d’une poursuite d’activité d’un maximum de magasins ;
  • à éviter les procédures judiciaires inutiles ;

à permettre de créer une situation pacifiée pour mieux mobiliser les parties et l’État sur la reprise et les plans de relance.

La présente charte ne remet pas en cause les accords de gré à gré déjà intervenus entre bailleurs et preneurs.

 

 

Champ d’application de l’accord

Sont concernés tous les commerces en France ayant dû fermer suite à l’interdiction d’accueillir du public compte tenu de l’état d’urgence sanitaire dont les TPE

 

 

Cas particuliers

Les commerces qui auront choisi de ne pas recevoir du public alors qu’ils y étaient autorisés (comme les ostéopathes) font l’objet des dispositions spécifiques ci-dessous :

Ils pourront se voir proposer des reports de loyers visés, s’ils en ont besoin, ce qui n’exclut pas la possibilité de gré à gré pour des cas particuliers.

 

 

Comment cela fonctionne ?

Les discussions de gré à gré pourront conduire les bailleurs à reporter au 30 septembre au plus tôt la mise en recouvrement des loyers du 2e trimestre 2020 (hors charges locatives) des locataires en ayant besoin.

Le locataire concerné, à la demande du bailleur, pourra fournir des documents financiers et comptables validés par son expert-comptable tels que situation de trésorerie récente et prévisions de trésorerie au 31/12/2020 et attestation sur l’honneur des aides d’État ou des régions obtenues.

 

 

Qu’en est-il des charges locatives ?

Les charges locatives et taxes supportées devront être payées en totalité par les locataires aux échéances contractuelles du bail et avec effet immédiat au 15 juin 2020 pour celles du 2e trimestre de 2020, faute de quoi les autres dispositions de la présente charte deviendraient nulles et non avenues.

 

 

Attention

Cette charte permet aux commerçants et aux bailleurs de se référer à un accord cadre commun et des règles de bonne conduite pour leurs discussions de gré à gré. Elle a reçu l’adhésion des fédérations de bailleurs (CNCC, FSIF, UNPI, AFG, ASPIM, FFA) et des fédérations de commerçants (Confédération des commerçants de France, Commerçants et artisans des métropoles de France, fédérations de l’habillement, de l’équipement du foyer, des détaillants de la chaussure, de la photographie, la fédération des marchés de gros, le syndicat national des antiquaires, le Comité des Galeries d’art). Certaines fédérations de commerçants qui ont été associées à la médiation, n’ont pas souhaité adhérer à la charte, et préfèrent poursuivre la négociation avec leurs bailleurs sans se référer à ce cadre. Dans ce cas seule la loi s’appliquent (voir ci-dessous)

 

 

Pour mémoire que dit l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 ?

 

Afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des très petites entreprises, l’ordonnance : 

  • interdit l’application de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux
  • s'applique aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire 

Les  ostéopathes sont concernés qu’ils exercent en BNC ou en micro-entrepreneuriat.

 

ATTENTION : Peuvent bénéficier des dispositions les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité. Les critères d'éligibilité aux dispositions mentionnées ci-dessus sont précisés par décret, lequel détermine notamment les seuils d'effectifs (10 salariés maximum) et de chiffre d'affaires (1 millions d'euros maximum) des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d'affaires constatée du fait de la crise sanitaire (50 %).

 

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Dernière mise à jour : 03/07/2020