Défendre la profession demande des actions concrètes. Depuis deux ans, le SFDO est engagé sur le terrain judiciaire face à l’Ordre des médecins.
En 2024, le SFDO s’est procuré une circulaire du Conseil départemental de l'Ordre des médecins (CDOM) du Morbihan interdisant aux médecins de partager leurs locaux avec des ostéopathes exclusifs.
Le SFDO a alors engagé une action pour contester cette position :
Recours amiable adressé au Conseil national de l'Ordre des médecins, qui s’est déclaré incompétent.
Engagement d’une action judiciaire devant le Tribunal administratif de Rennes contre la décision du CDOM du Morbihan.
Audience attendue prochainement au Tribunal administratif de Rennes.
La décision du Tribunal face à ce conseil départemental pourra faire jurisprudence et permettre de fixer une règle claire au niveau national.
Le SFDO l'affirme depuis de nombreuses années : l'interdiction faite aux médecins de partager des locaux avec des ostéopathes exclusifs ne repose sur aucune base légale.
L'Ordre des médecins s’appuie sur un rapport datant de 2008 (rapport Simon, relatif aux maisons de santé interprofessionnelles), qui qualifie l'ostéopathie de profession aux « contours mal définis ».
C’est juridiquement faux :
L'ostéopathie est une profession réglementée (au sens de l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008).
Son cadre est défini par la loi de 2002 (article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002), le décret de 2007 (décret n° 2007-435 du 25 mars 2007), l'arrêté sur la formation de 2014, la loi du 24 février 2014 (obligation d’assurance RCP, transposition du droit européen), et la norme AFNOR de 2021 sur la déontologie (NF S99-806 du 21 août 2021).
De plus, les ostéopathes peuvent échanger des informations avec d'autres professionnels de la santé (art. L. 1110-4 CSP et décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016).
La circulaire du CDOM du Morbihan procède donc d'une extrapolation hors de propos d'un rapport lui-même non conforme aux normes supérieures applicables.
Elle viole par ailleurs deux principes :
La liberté d'installation des médecins (établie par le code de la Sécurité sociale),
L’interdiction des ententes anticoncurrentielles (fixée par le Traité de fonctionnement de l'Union européenne et le Code du commerce français).
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