Publié le 27/07/2021 par le Conseil d'Administration

Mon école n'est pas dans la liste des écoles agréées - Questions Réponses

Mon école n'est pas dans la liste des écoles agréées - Questions Réponses

 

 

Conformément aux décrets n° 2007-437 et 1043-2014, les établissements de formation sont soumis à un contrôle du ministre de la santé, et doivent se soumettre tous les cinq ans à une procédure de renouvellement de leur agrément. Cette procédure se fonde sur des éléments déclaratifs.

 

 

 

L'ensemble des 31 établissements français a ainsi fait récemment l'objet d'une évaluation. Le ministre en charge de la santé a procédé au renouvellement de l'agrément de 22 établissements sur les 31 demandeurs. 

 

 

 

A la suite de cette procédure de renouvellement des agréments de juillet 2021, les établissements ci-dessous ne font pas partie de la liste des établissements agréés par le ministère de la santé (classement par département).

A date, les établissements de formation qui figurent ci-dessous ne sont plus habilités, après le 31 août 2021 (précision ajoutée le 5/8/2021) à délivrer le diplôme en ostéopathie sur le territoire national ni même à vous délivrer la formation à l'ostéopathie conformément à la règlementation.

 

 

  • Centre d’ostéopathie ATMAN
    06905 VALBONNE - SOPHIA ANTIPOLIS
  • Institut d'ostéopathie de Bordeaux (IOB)
    33000 BORDEAUX
  • Institut Supérieur d’Ostéopathie du Grand Montpellier (ISOGM – IFBO)
    34500 BEZIERS
  • Institut de Formation Supérieure en Ostéopathie (IFSO) de Rennes         
    35000 RENNES
  • Collège Ostéopathique du Pays Basque (COPB)
    64200 BIARRITZ
  • Ecole européenne d'ostéopathie OSCAR
    67000 STRASBOURG
  • Andrew Taylor Still Academy (ATSA) 
    69760 LIMONEST
  • Institut Supérieur d’ostéopathie Paris – CETOHM-FI (ISOP)
    77185 LOGNES
  • Ecole Danhier d'Ostéopathie (EDO) 
    93400 SAINT-OUEN

 

Que faire si votre école ne fait pas partie de la liste des établissements agréés par le ministère de la santé ? Nous avons réuni ci-dessous toutes les réponses aux questions que vous vous posez. 

 

RENTREE 2021/2022 – FORMATION INITIALE :
Places restantes dans les établissements d’enseignement en ostéopathie agréés, rendez-vous sur le site de l'UPO en cliquant ici

 

 


 

Questions / réponses 


Cette rubrique est très régulièrement mise à jour

 

 

Mon école ne figure pas la liste des écoles agréées par le ministère de la santé, qu'est-ce que cela veut dire ?

Tous les cinq ans, l'ensemble des écoles en ostéopathie est évalué par le ministère de la santé en vue de leur attribution ou non d'un agrément leur permettant de délivrer le diplôme d'ostéopathe. Sans cet agrément, l'école ne peut pas délivrer de diplôme d'ostéopathe.

Si votre école ne figure pas dans la liste des écoles agréées alors elle ne dispose plus, après le 31 août 2021 (précision ajouté le 5/08/2021), de l'autorisation de délivrer le diplôme et la formation en ostéopathie.

Vous devez vous diriger vers une autre école d'ostéopathie agréée pour terminer votre cursus. Un lien sera bientôt disponible avec les écoles agréées et les places disponibles.

Le dispositif réglementaire prévoit que les étudiants venant d'une école qui a perdu son agrément conservent leurs acquis de formation et sont prioritaires pour leur inscription dans une école agréée pendant 3 ans.

Toutes les UE que vous avez validées le restent.

 

 

Je ne vois pas mon école dans la liste des écoles agréées mais le directeur nous a dit que son dossier est en cours d'évaluation et qu'elle aura bientôt son agrément, est-ce vrai ?

Le ministère a rendu une décision après avoir analysé l'ensemble des écoles de France.

Si votre école n'est à ce jour pas dans la liste des écoles agréées alors c'est qu'elle a perdu son agrément (après le 31/08/2021 précision ajouté le 5/08/2021).

Votre directeur peut entreprendre une démarche pour un recours gracieux auprès du ministère, mais il est peu probable que le ministère revienne sur sa décision.

Il peut également engager un recours contentieux et demander au juge administratif de suspendre ou annuler la décision du ministre de la santé. Il est toutefois important de comprendre que les décisions du ministre sont par essence motivées par des faits objectifs tirés du dossier de demande de renouvellement d’agrément (précision apportée le 5 août 2021).

En attendant, votre école ne peut plus délivrer de diplôme et de formation en ostéopathie après le  31/08/2021 (précision apportée le 5/08/2021). Si vous souhaitez continuer vos études vous devez vous orienter vers une autre école agréée

 

 

Comment puis-je connaître le motif pour lequel mon école n'a pas eu son agrément ?

Seul votre établissement a connaissance du ou des motif(s) du rejet de l'agrément. Il vous suffit de lui demander qu'elle vous adresse la copie de la notification de rejet d'agrément.

 

 

Mon école me dit que ce n'est pas grave de ne pas avoir l'agrément car elle a la certification Véritas ou qu'elle est RNCP 1 

Seul compte l'agrément ministériel. Une école qui ne figure pas dans la liste des écoles agréées n'a pas le droit de dispenser une formation ou de délivrer le diplôme en ostéopathie

 

 

Je suis en 5ème année et je viens d'être diplômé d'une école qui a perdu son agrément, est-ce que mon diplôme est valable ?

Oui, si vous êtes déjà diplômé vous ne perdez pas votre diplôme car au moment de votre diplôme votre établissement était agréé. C'est uniquement votre établissement qui perd le droit de délivrer d'autres diplômes pour la rentrée prochaine.

 

 

Je suis en 5ème année dans une école qui a perdu son agrément, mais je suis au rattrapage en septembre, est-ce que je dois quand même changer d'école ?

Votre école ne pourra pas vous délivrer de diplôme après le 31 août 2021. Par contre, vous conservez l'ensemble des acquis de votre formation, ce qui signifie qu'il vous suffira de faire valider vos derniers examens/rattrapages dans une autre école.

 

 

Je suis en 5ème année dans une école qui a perdu son agrément, mais je suis au rattrapage en août, est-ce que je dois quand même changer d'école ?

Votre école pourra vous délivrer le diplôme si les résultats de votre session rattrapage sont délivrés au plus tard le 31 août 2021. 

 

 

Je souhaite changer d'école, que dois-je faire ?

Il faut obtenir votre dossier scolaire auprès de votre ancienne école et le transmettre à l'école dans laquelle vous souhaitez vous inscrire.

L'ensemble des UE et de votre activité clinique restent acquis.

Tout cela est inscrit dans votre dossier scolaire. Toutefois, l’établissement d’accueil évaluera votre dossier au regard de la qualité de la formation que vous aurez reçue et est susceptible de vous proposer un redoublement.

Vous conservez vos acquis pendant 3 ans et vous êtes prioritaire pour les inscriptions dans les autres écoles.

 

 

Mon école a perdu son agrément, mais refuse de me rendre mon dossier scolaire, que dois-je faire ?

Vous êtes propriétaire de votre dossier scolaire, la rétention de ce dernier par l’école est interdite.

En cas de refus de l’école, il vous faudra adresser au directeur, une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demandant de vous renvoyer votre dossier sous quinzaine et qu’à défaut, vous utiliserez tous les moyens juridiques à votre disposition y compris la saisine de l’autorité judiciaire.

 

 

J’ai avancé une partie des frais de scolarité, mais mon école n’est pas agréée, est-il possible de récupérer l’avance déjà prélevée ?

Oui, puisque l’établissement ne peut plus vous offrir une formation diplômante, votre obligation de paiement est caduque et une clause vous empêchant de récupérer les sommes déjà versées pour la scolarité serait abusive.

L’établissement pourra toutefois conserver les seuls frais administratifs s’ils sont d’un montant raisonnable et non abusif. Ce point peut être examiné dans un second temps en cas de contestation du remboursement de l’ensemble des frais avancés.

 

 

J’ai signé une convention financière avec l’établissement avant la parution des agréments, mais il n’a pas obtenu d’agrément. Cette convention m’engage-t-elle quand même à payer cette école ? 

Non, car vous pouvez obtenir la résiliation du contrat à compter de la perte de l’agrément de l’établissement du fait de la défaillance de l’établissement à vous offrir la formation objet de la convention financière. Vous pouvez le cas échéant, et en cas de contestation de l’établissement, être seulement redevable des frais administratifs d’inscription, sous réserve qu’ils soient d’un montant raisonnable et non abusif.

 

 

Si je fais opposition aux chèques qui ne sont pas prélevés mais que j’ai déjà fournis à mon école, peut-elle se retourner contre moi et engager des poursuites ?

Non, car vous pouvez obtenir la résiliation du contrat pour l’avenir du fait de la défaillance de l’établissement à vous offrir la formation objet de la convention financière. Dès lors les chèques ne sont plus dus et l’école n’a pas de fondement juridique pour vous poursuivre.

 

 

Quelles démarches suivre si mon école m’assure qu’elle ne va pas me rembourser les frais déjà avancés ? 

Adresser à l’école une mise en demeure dans laquelle vous invoquez la caducité du contrat pour disparition de l’objet (c’est-à-dire de son engagement à vous délivrer une formation diplômante en ostéopathie) et rappelez la réglementation applicable aux clauses abusives (les dispositions du code de la consommation et la recommandation n°91-01 concernant les contrats proposés par les établissements d’enseignement, BOCCRF du 6/09/1991), qui considère comme clause abusive le fait de « de prévoir que le professionnel ne serait pas tenu de rembourser les sommes payées à l’avance par le consommateur en cas de rupture du contrat ou de non-fourniture des prestations par le professionnel pour quelque cause que ce soit

Conformément aux termes des articles 1186 et 1187 du Code civil : « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. » et que « La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ». Dès lors que ces contrats sont désormais rompus, l'établissement a l’obligation de restituer aux étudiants concernés le solde de leurs frais de scolarité ainsi que tous documents ou pièces justificatives qui leurs seront utiles dans la perspective d’une inscription dans un nouvel établissement de formation à l’ostéopathie

 

 

Si mon école est amenée à déposer le bilan ou à fermer pour raisons administratives, serai-je remboursé des frais que j’ai déjà avancés pour mes études ?

Si votre école dépose le bilan ou fait l’objet d’une fermeture administrative, vous devez vous faire connaître auprès du mandataire judiciaire afin de faire enregistrer votre créance. Vous pourrez être remboursé au même titre que tous les autres créanciers si la personne morale/l’école (société ou association) dispose encore de capitaux, mais vous ne disposez d’aucune priorité et il se peut qu’il n’y ait plus rien à récupérer.

 

Mon école n’apparaît pas dans la liste des établissements agréés pourtant elle mentionne toujours sur son site internet les conditions relatives à la rentrée 2021 – 2022 ?

Le site internet et les moyens de communication numériques d’un établissement ne figurant pas dans la liste des établissements agréés par le ministère de la santé ne peuvent plus indiquer sa qualité d’établissement de formation à l’ostéopathie. 

En vertu des règles applicables en la matière, l’établissement a l’obligation d’information à l’égard du public et des étudiants.

L’article L 441-1 du code de la consommation dispose que :

« Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :

1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;

2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;

3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux prestations de services. »

 

 

Mon école m'indique que l'ARS va vérifier certains points du dossier qui n'auraient pas été pris en compte et qu'elle allait être agréée sous peu. Est-ce possible ? 

Le dossier d'agrément est un dossier précis et déclaratif. Votre école a fourni l'ensemble des éléments nécessaires à l'instruction dans les délais impartis. Après examen, le ministère a rendu une décision. Si votre école n'est à ce jour pas dans la liste des écoles agréées alors c'est qu'elle a perdu son agrément. L'ARS n'est absolument pas en mesure de délivrer un agrément a posteriori. 

 

 

Mon établissement m’a indiqué que l’agrément est lié à un certain nombre de critères techniques qu’il lui faut compléter au plus tard le 30 septembre 2021 pour obtenir le renouvellement d’agrément ?

Le dossier d'agrément est un dossier précis et déclaratif. Votre école a fourni l'ensemble des éléments nécessaires à l'instruction dans les délais impartis. Après examen, le ministère a rendu une décision. Si votre école n'est à ce jour pas dans la liste des écoles agréées alors c'est qu'elle n’a plus son agrément. Elle ne peut en aucun cas déposer un complément de dossier lui permettant d’obtenir l’agrément un peu plus tard que les autres.

 

 

Mon école a envoyé un courrier mentionnant que, sauf avis contraire de ma part elle considèrera que je maintiens la poursuite de mon cursus chez elle. Je suis perdu, dois-je attendre ?

Si votre école n’est pas dans la liste des écoles ayant obtenu l’agrément du ministère de la santé, elle n’est plus habilitée à dispenser la formation initiale d’ostéopathe ni à délivrer le diplôme en ostéopathie.

 

 

Mon école me dit qu’elle a obtenu du ministère un document de complétude de son dossier. Selon elle, ce document vaut agrément et qu’en conséquence, la publication au JO est imminente. Elle me confirme que je peux me réinscrire sans problème. Que dois-je en penser ?

Le document de complétude du ministère signifie tout simplement que votre école a bien déposé en temps et en heure toutes les pièces nécessaires à l’instruction de son dossier d’agrément. Ce document ne préjuge absolument pas de la conformité des pièces au regard de la règlementation de la formation à l’ostéopathie et de l’agrément ministériel. Le document de complétude n’a donc absolument pas la valeur d’un agrément ministériel ni d’un engagement à l’obtenir.

 

 

Mon école me dit que je peux sans souci effectuer mon rattrapage courant septembre pour ensuite aller m’inscrire dans une école agréée. Est-ce vrai ?

Si votre établissement indique cela, il faut lui adresser une mise en demeure en vous appuyant sur la caducité de l’agrément au 31 août 2021. Il faut dans ce courrier LR AR la sommez d’organiser les sessions de rattrapage courant août. A défaut, vous demanderez réparation au tribunal compétent. Si votre école n’est pas dans la liste des écoles ayant obtenu l’agrément du ministère de la santé, elle n’est plus habilitée à dispenser la formation d’ostéopathe ni à délivrer le diplôme en ostéopathie après le 31 août 2021.

 

 

Mon école me dit que, même sans agrément, elle peut poursuivre son activité car elle va l’obtenir plus tard. Que dois-je en penser ?

Aucune école non agréée ne doit accueillir d’étudiants en l’absence d’agrément ministériel. Si votre école n’est pas dans la liste des écoles ayant obtenu l’agrément du ministère de la santé, elle n’est plus habilitée à dispenser la formation d’ostéopathe ni à délivrer le diplôme en ostéopathie

 

 

Mon école me dit que l’agrément n’est pas indispensable immédiatement et qu’elle peut former. Les années validées seront rétroactivement prises en compte pour mon diplôme. Est-ce vrai ?

Non, ce n’est pas vrai, une école sans agrément ne peut plus délivrer la formation spécifique à l’ostéopathie conformément à l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 qui dispose : « L'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé ».
Cette exigence est également rappelée à l’article 2 du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014.
Si votre école n’est pas dans la liste des écoles ayant obtenu l’agrément du ministère de la santé, elle n’est plus habilitée à dispenser la formation d’ostéopathe ni à délivrer le diplôme en ostéopathie

 

 

Mon école me dit qu’elle ne peut plus délivrer de diplôme, mais qu’elle peut poursuivre la formation d’ostéopathe. Elle m’indique que j’obtiendrai mon diplôme dans une école agréée par validation de ma formation acquise chez elle. Je suis interrogatif, cette affirmation est-elle juste ?

La règlementation est claire : « L'agrément permettant de délivrer la formation spécifique à l'ostéopathie mentionnée à l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 est accordé aux établissements répondant aux conditions prévues dans le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie. » Si votre école n’est pas dans la liste des écoles ayant obtenu l’agrément du ministère de la santé, elle n’est plus habilitée à dispenser la formation d’ostéopathe ni à délivrer le diplôme en ostéopathie. La formation acquise après le 31 août 2021 n’aura aucune valeur.

 

 

Mon école me dit que je peux terminer ma formation chez elle, mais que je devrai partir en 5ème année dans une autre école pour obtenir le diplôme

Une école agréée n’est pas habilitée à accueillir un élève ayant fait sa formation dans une école non agréée. Si votre école n’est pas dans la liste des écoles ayant obtenu l’agrément du ministère de la santé, elle n’est plus habilitée à dispenser la formation d’ostéopathe ni à délivrer le diplôme en ostéopathie. 
Exemple : un élève effectuant sa 3ème année dans une école non agréée ne pourra pas intégrer une école agréée en 4ème année l’année suivante.

 

 

Mon école me dit que la perte de l’agrément n’entraîne pas la caducité du contrat de scolarité et m’affirme que je dois payer. Qu’en est-il ?

L’absence d’agrément ministériel emporte comme conséquence la caducité des contrats de scolarité conclus avec les étudiants, conformément aux termes des articles 1186 et 1187 du Code civil qui prévoient respectivement que « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. » et que « La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ». Par ailleurs, dès lors que ce contrat est rompu, l’établissement a l’obligation de vous restituer le solde de vos frais de scolarité ainsi que tous documents ou pièces justificatives qui vous seront utiles dans la perspective d’une inscription dans un nouvel établissement de formation à l’ostéopathie.

 

 

Mon école me dit qu’elle n’a pas été informée officiellement du retrait de son agrément dans la mesure où, aucun texte le lui retirant n’a été publié au JO.

Votre établissement a reçu un courrier du ministère de la santé lui indiquant la notification de rejet d'agrément. Ce courrier a valeur officielle. En France seuls sont publiés au JO les établissements ayant obtenu l’agrément du ministère de la santé. Si votre école n’est pas dans la liste des écoles ayant obtenu l’agrément du ministère de la santé, elle n’est plus habilitée à dispenser la formation d’ostéopathe ni à délivrer le diplôme en ostéopathie.

 

 

Mon école me dit que je peux aller valider mon diplôme à l’étranger pour revenir en France. Je pense que c’est une très bonne solution qu’en pensez-vous ?

Les diplômes obtenus à l’étranger ne seront pas valides en France en particulier dans les États où l’ostéopathie n’est pas réglementée. Plus d’informations sur les États où la profession est règlementée en cliquant ici.
Par ailleurs un diplôme obtenu dans un pays où la profession est règlementée, devra nécessairement se faire enregistrer par les Agences régionales de santé en France. Si le niveau n’est pas au moins équivalant à la formation dispensée en France, vous devrez effectuer une formation complémentaire dans une école agréée. 
Attention pour l’Angleterre, depuis le 1er janvier 2021, le diplôme n’est pas valable en France du fait des règles du Brexit.

 


 

Comment puis-je connaitre les places disponibles dans une école agréée ? 

L'Unité pour l'ostéopathie met à votre disposition un tableau récapitulatif qui sera mis à jour en fin de journée. Pour en savoir plus sur les places restantes dans les établissements d’enseignement en ostéopathie agréés, rendez-vous sur le site de l'UPO en cliquant ici

 

 

 

Je n'ai pas trouvé réponse à mes questions ?

J'adresse un mail en cliquant ici.

 

 

Pour retrouver la liste des écoles ayant obtenu l'agrément du ministère de la santé, cliquer ici

 

 


Droit de réponse ISOGM IFBO

Sur le fondement des dispositions prévues par le décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la Société « Institut Supérieur d’Ostéopathie du Grand Montpellier - ISOGM – IFBO » nous demande de publier le droit de réponse suivant : 

« La Société "INSTITUT SUPÉRIEUR D’OSTÉOPATHIE DU GRAND MONTPELLIER - ISOGM - IFBO" a pris connaissance de la rubrique figurant sur le Site internet du SFDO intitulé « Mon école n'est pas dans la liste des écoles agréées - Questions Réponses ». La Société "INSTITUT SUPÉRIEUR D’OSTÉOPATHIE DU GRAND MONTPELLIER - ISOGM - IFBO" conteste la légalité de la décision d’absence de renouvellement de son agrément en tant qu’école de formation en ostéopathie qui lui a notifiée le 22 juillet 2021. Contrairement à ce qui est indiqué par le SFDO, un recours judiciaire existe et pas simplement un recours gracieux. La Société "INSTITUT SUPÉRIEUR D’OSTÉOPATHIE DU GRAND MONTPELLIER - ISOGM - IFBO" a déposé le 30 juillet 2021 un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier assorti d’un référé suspension. Ainsi, avant d’inciter les élèves de la Société "INSTITUT SUPÉRIEUR D’OSTÉOPATHIE DU GRAND MONTPELLIER - ISOGM - IFBO" de s’orienter vers une école en ostéopathie agréé, il convient d’attendre que la justice administrative puisse se prononcer. La société "INSTITUT SUPÉRIEUR D’OSTÉOPATHIE DU GRAND MONTPELLIER - ISOGM - IFBO" est convaincue que la qualité de l’enseignement qu’elle délivre depuis des années va conduire le Ministère des solidarités et de la Santé a lui renouveler son agrément. Cette qualité avait permis à la société "INSTITUT SUPÉRIEUR D’OSTÉOPATHIE DU GRAND MONTPELLIER - ISOGM - IFBO" d’obtenir le 7 janvier 2020 une certification du bureau VÉRITAS « Ostéopathie : conformité et qualité du service de la formation. »  
Ce droit de réponse a été publié le 5 août 2021 à 21h33

 

Commentaire du SFDO publié le 5 août 2021 à 21h33

L'ISOGM expose qu'un recours contentieux est possible, ce que le SFDO n’a jamais nié.
Le SFDO a simplement évoqué, à juste titre, la possibilité d'un recours gracieux.
Cela ne signifie en aucun cas qu'il n'existe pas d'autres voies de recours.
L'ISOGM est parfaitement libre de les exercer. 
Toutefois, cela ne remet pas en cause qu'à date, l'ISOGM ne fait pas partie des établissements ayant obtenu l'agrément délivré par le ministère de la santé en dates des 24 et 27 juillet 2021. 
En l'état actuel des publications aux JO et aux dates susmentionnées, l'établissement ne pourra plus ni dispenser la formation spécifique à l'ostéopathie ni délivrer le diplôme, conformément à la règlementation, après le 31 août 2021.
Le SFDO se doit bien entendu, conformément à ses statuts, de renseigner ses lecteurs sur cet état de fait.
Enfin le SFDO, tient à rappeler que « sauf si le juge faisait droit à la demande en suspension présentée par l'école, les différents recours exercés ne sont pas suspensifs, et ne permettent pas à l'école, tant qu'ils n'ont pas abouti, de se prétendre agréée ».
Bien entendu le SFDO, informera ses lecteurs de l'issue des éventuels recours, et notamment d'un référé suspension.

 

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Dernière mise à jour : 06/09/2021