Publié le 01/09/2015 par STERLINGOT Philippe

Mise au point sur le nouveau dispositif d'agrément

Mise au point sur le nouveau dispositif d'agrément

Des déclarations et commentaires circulent ces jours-ci sur Internet. Ceux-ci, émanant d’établissements dont la demande d’agrément a été rejetée par Madame la ministre de la santé, relayés par des organes d’information, entretiennent le doute et la confusion sur le dispositif d’agrément des établissements de formation à l’ostéopathie.

Plusieurs faits méritent d’être rappelés et précisés :

1) Les décisions d’agrément sont prononcées par la ministre en charge de la santé, seule autorité compétente et décisionnaire conformément à l’article 75 de la loi  n° 2002-303 ;
2) Ces décisions d’agrément, conformément au décret n°2014-1043 du 12 septembre 2014, sont prononcées après avis de la Commission Consultative Nationale d’Agrément (CCNA), commission administrative à caractère consultatif ; Comme son intitulé le laisse comprendre, les avis de la CCNA ne lient pas les décisions du ministre en charge de la santé, qui dispose de toute liberté en la matière ;
3) La ministre a globalement suivi les décisions de la CCNA ; Dans quelques cas, elle a, conformément aux textes réglementaires, pour des raisons qui lui appartiennent et qu’il ne nous appartient pas de commenter, décidé d’accorder un agrément à des établissements en dépit de l’avis défavorable de la CCNA ;
4) Les avis de la CCNA, composée à parité de membres de l’administration et de représentants de la profession, ont étés rendus sur la base de la conformité des dossiers de demande d’agrément aux exigences réglementaires établies par les décrets des mois de septembre et de décembre 2014 ; En conséquence, les avis de rejet émanant de la CCNA sont fondés sur des critères objectifs de non conformité aux textes réglementaires régissant dorénavant la formation à l’ostéopathie ; Les établissements dont la demande d’agrément a été rejetée présentaient donc, du point de vue de la CCNA, des éléments de non conformité à la réglementation applicable ;
5) Compte tenu de ces éléments, les organisations syndicales représentatives de l’ostéopathie ont décidé, par un courrier commun adressé en juillet dernier à Madame la ministre et par voie de presse, de soutenir le processus en cours ;
6) Plusieurs établissements de formation dont la demande d’agrément a été rejetée ont décidé de former des recours contentieux visant à contester la décision de rejet dont ils ont en outre demandé la suspension de l’exécution au juge des référés ; À ce jour la plupart des demandes de suspension ont été rejetées par le juge des référés ;
7) Le Conseil d’Etat a suspendu, par une ordonnance du 28 août dernier, l’exécution de la décision de rejet d’agrément d’un établissement de formation et enjoint à la ministre de prendre une nouvelle décision dans l’attente du jugement au fond ; Ce faisant, il a effectué une lecture particulière du dispositif d’agrément en considérant que l’absence de respect de certains critères ne fondait pas nécessairement le rejet d’une demande d’agrément ; Il a considéré en conséquence qu’un doute sérieux porte sur la légalité de la décision de la ministre ; Il appartiendra ensuite au juge du fond de décider de la légalité de la décision de la ministre.

Le SFDO reste très attentif à la tonalité des décisions judiciaires et demeure attaché à un examen rigoureux de la conformité des dossiers de demande d’agrément à la réglementation par les membres de la CCNA ; La procédure d’agrément doit rester dédiée à la vérification de la conformité des établissements à la réglementation et non évoluer vers un dispositif chargé d’émettre des recommandations de mise en conformité.

Le SFDO maintient son soutien au processus courageux engagé par le Gouvernement et ne doute pas que les décisions judiciaires au fond confirmeront les décisions de la ministre.

 

Paris, le 1er septembre 2015,

Philippe Sterlingot

 

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Dernière mise à jour : 31/05/2016