La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, a très justement rappelé le droit en vigueur dans un arrêt du 13 novembre. Elle a ainsi donné tort à l’Union régionale des professionnels de santé masseurs-kinésithérapeutes libéraux (URPS MKL) de la région Centre, ainsi qu’au conseil départemental de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
La réglementation permet en effet aux ostéopathes exclusifs d’exercer au sein des locaux des maisons de santé pluridisciplinaire (MSP) depuis leur création en 2007. C’est ce que rappelle systématiquement le SFDO dans des dossiers opposant des ostéopathes aux instances représentatives locales des masseurs-kinésithérapeutes ou des médecins. (LIEN)
Le SFDO a également engagé une action judicaire contre l’Ordre des médecins, visant à faire cesser son entrave récurrente et infondée au partage de locaux, en dehors du périmètre des MSP, entre médecins et ostéopathes exclusifs.
Un ostéopathe libéral sous-loue des locaux professionnels à la Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) d’une MSP du Loiret. Conformément aux possibilités offertes par l’article L. 6323-3 du Code la santé publique, l’ostéopathe a signé le projet de santé élaboré par les professionnels de santé associés de la SISA, afin de participer aux actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé qu’il prévoit.
L’ostéopathe ne fait donc pas partie de la société, personne morale, qui constitue la MSP, mais exerce son activité dans le même immeuble et participe aux activités pluridisciplinaires.
L’URPS et le conseil départemental de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes se sont opposés à cette situation et ont engagé une procédure judiciaire afin d’y mettre fin. Leurs demandes ont été rejetées par le tribunal judiciaire, puis par la Cour d’appel d’Orléans, et enfin par la Cour de cassation.
Les règles définissant les MSP sont claires.
Selon l’article L. 6323-3 du Code de la santé publique :
« La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens.
Ces professionnels assurent des activités de soins sans hébergement [...] et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé qu'ils élaborent [...].
[...]
Le projet de santé [...] est signé par chacun des professionnels de santé membres de la maison de santé. Il peut également être signé par toute personne dont la participation aux actions envisagées est explicitement prévue par le projet de santé. »
Les MSP sont juridiquement reliées à des Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) dont les règles de création et de fonctionnement sont définies aux articles L. 4041-1 et suivants du Code de la santé publique.
Ces règles ne permettent pas que des ostéopathes exclusifs soient associés dans une SISA, mais ne font pas obstacle à ce qu’ils exercent leur activité libérale dans les locaux de la MSP en lui louant ou sous-louant un local
