La première publication date du 16/06/2021. Mise à jour janvier 2023 pour les différents montants.

 

 

Nous vous en parlions en fin d’année 2020 suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale 2021 et suite à l’investissement de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) dont le SFDO est membre actif.

 

Les professionnels libéraux, dont les ostéopathes, à l’instar des salariés, pourront bénéficier d’indemnités journalières (IJ) versées par la sécurité sociale en cas d’arrêt de travail pour maladie.

 

Le décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux, a été publié au journal officiel le 13 juin 2021. 

 

On vous explique tout ici

 

A partir de quand ?

Les dispositions s’appliqueront aux IJ versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021.

Les dispositions s’appliqueront aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021 pour les travailleurs indépendants et du 1^er juillet 2021 pour les micro-entrepreneurs.

 

 

Comment cela va t’il fonctionner ?

• La durée maximale pendant laquelle l’IJ peut être versée : 87 jours consécutifs 

• La durée maximale de versement : 360 IJ sur 3 ans

• Le point de départ de l’IJ : dès le 4ème jour de l'incapacité de travail (il y aura donc 3 jours de carence). 
  Attention : « Ce délai ne s'applique, pour une période de trois ans, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection », ce qui signifie que le délai de carence est maintenu uniquement pour le premier arrêt de travail d'une même incapacité. Il disparaît ensuite.

 

Quel sera le taux de cotisation ?

Le taux de la cotisation est fixé à 0,30 % du PASS « pour la part des revenus n'excédant pas trois fois le plafond annuel de sécurité sociale (PASS) en vigueur au 1^er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due ».

« La cotisation annuelle, y compris celle due au titre des 1^ère et 2^ème années d'activité, ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 40 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale ».

En conséquence, la cotisation relative à la prestation IJ représentera 0,137 % du revenu. 

Bon à savoir : Qu’est -ce que le PASS ? « Le plafond de la sécurité sociale est utilisé comme base de calcul de certaines prestations sociales. Il est réactualisé chaque année par les pouvoirs publics pour une date d'effet au 1er janvier ». Le PASS 2023 est de 43 992 €

 

A combien aurez-vous droit en cas d'arrêt maladie ? 

Dans la grande majorité des cas, l’IJ versée s'élèvera entre 24,10 € / jour (avec une cotisation annuelle de 52,79 €) à 180,79 € / jour (avec une cotisation annuelle de 395,93 €) en fonction du revenu. Un tableau de simulation plus précis a été mis en ligne, ci-dessous, pour nos adhérents 

 

A savoir

• Les cotisations seront déductibles de vos charges (sauf pour les micro-entrepreneurs)

• Elles seront recouvrées par l’URSSAF

• Le paiement des IJ sera effectué par les CPAM

 

• La cotisation ne devrait pas être prélevée en 2021

• En conséquence, en 2022, les professionnels libéraux seront prélevés d’une cotisation pleine au titre de 2022 et d’une demi-cotisation au titre de 2021

 

 

Le cumul sera-t-il possible avec une pension de retraite ou avec d'autres IJ  ?

Oui, le cumul sera possible avec des exceptions

 

Le SFDO se félicite de cette grande avancée pour les ostéopathes et pour laquelle il militait, au sein de l'UNAPL, depuis plusieurs années.

 

La règlementation change enfin et c'est une grande évolution pour la profession.

 

Plus d'informations sur le site Ameli en cliquant ici

 

 

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