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Agir à vos côtés pour l'ostéopathie

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Publié le 05/03/2021 par le Conseil d'Administration

Le RGPD applicable depuis le 25 mai 2018 : les ostéopathes concernés

Le RGPD applicable depuis le 25 mai 2018 : les ostéopathes concernés

https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-publie-un-nouveau-modele-de-registre-simplifieActualisation de cette page initialement pulbiée le 23 mai 2018

 

L’application du règlement européen sur la protection des données personnelles est entrée en application le 25 mai 2018.

L'adoption de ce texte doit permettre à l'Europe de s'adapter aux nouvelles réalités du numérique.

 

Tout le monde doit être en conformité, particulièrement lorsqu’il y a du traitement de données comme par exemple des fiches patients. Les ostéopathes sont donc concernés.

 

La réforme de la protection des données poursuit 3 objectifs : 

 

  • Renforcer les droits des personnes, notamment par la création d’un droit à la portabilité des données personnelles et de dispositions propres aux personnes mineures ;
  • Responsabiliser les acteurs traitant des données, responsables de traitement et sous-traitants ;
  • Crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données, qui pourront notamment adopter des décisions communes lorsque les traitements de données seront transnationaux et des sanctions renforcées. 

 

En conséquence, de nombreuses formalités auprès de la CNIL vont disparaître. En contrepartie, la responsabilité des organismes sera renforcée. Ils devront en effet assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité.

 

La CNIL a mis à disposition un « guide pratique de sensibilisation au RGPD pour les TPE et PME » que vous trouverez en cliquant ici.

 

Si vous souhaitez en savoir plus et consulter le RGPD, rendez-vous sur le site de la CNIL en cliquant ici

 

Le fait d’utiliser des systèmes informatiques pour exploiter les  fichiers patients répond à une obligation de certification par le ministère de la santé. De nombreux ostéopathes recourent à de tels systèmes (notamment applications permettant le stockage des données sur des serveurs) mais ne connaissent pas nécessairement cette obligation. Nous avons mis à votre dispostion une affiche à placer obligatoirement en salle d’attente, en 2018.

 

Si vous souhaitez consulter la FAQ du gouvernement intitulée " Explicitation du champ d’application du cadre juridique de l’hébergement de données de santé par le ministère chargé de la Santé, représenté par la Délégation à la stratégie des systèmes d’information de santé", cliquer ici 

 


 

Attention  aux tentatives de démarches trompeuses en matière de RGPD.

Par ailleurs, nous attirons votre attention sur « les agissements de sociétés promettant de manière peu scrupuleuse une mise en conformité « clé en main » au RGPD. Leur technique : insister sur les sanctions financières encourues, se présenter comme « labellisées », « certifiée s» ou « recommandées » par la CNIL et vous adresser une simple documentation ou vous proposer un échange a minima en guise d’accompagnement. »

La CNIL a dénoncé à plusieurs reprises lesdits agissements.

Soyez donc particulièrement vigilant car la mise en conformité au RGPD nécessite plus qu’un simple échange ou l’envoi d’une documentation sur le RGPD.

Elle suppose un vrai accompagnement, par une personne qualifiée en protection des données personnelles, pour identifier les actions à mettre en place et assurer leur suivi dans le temps. Il est nécessaire, avant tout engagement, de chercher en ligne des informations sur la société qui prend contact avec vous. Si le doute persiste, vous pouvez contacter la CNIL au 01 53 73 22 22.

Cliquer ici pour en savoir plus.

 

 


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Dernière mise à jour : 09/03/2021