Conformément à la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les clients souhaitant déclarer leur éligibilité dans le cadre du bouclier tarifaire et/ou de l’amortisseur électricité doivent obligatoirement renseigner une attestation sur l’honneur.
Il est demandé de renseigner une attestation par entité juridique, c’est-à-dire qu’il y a une unique attestation par numéro SIREN du client, pour l’ensemble de ses sites, de ses compteurs ou de ses contrats avec un même fournisseur. La très grande majorité des fournisseurs ont déployé leurs outils.
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