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Publié le 02/05/2019 par le Conseil d'Administration

La protection des ostéopathes renforcée

La protection des ostéopathes renforcée

Le décret n° 2019-381 du 29 avril 2019 fixant la liste des professions mentionnées au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, a été publié au Journal Officiel du 30 avril 2019.

 

Ce décret établit la liste des professions réglementées pour lesquelles des décisions d'interdiction ou de restriction, même temporaires, du droit d'exercer, prononcées par les instances administratives ou judiciaires, devront faire l'objet d'une alerte à destination des autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen conformément à la mise en œuvre du mécanisme d'alertes prévu à l'article 7 de l'ordonnance n° 2016-1809 qui transpose en droit français le mécanisme d'alertes établi à l'article 56 bis §1 de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. 

 

Parmi les professions mentionnées nous trouvons, entre autres, les ostéopathes.

La protection des ostéopathes s'en trouve renforcée.

 

Plus d’informations dans les prochaines semaines sur ce point.

 

En savoir plus :

Décret n° 2019-381 du 29 avril 2019 fixant la liste des professions mentionnées au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées

 

Ordonnance n° 2016-1809 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ; directive 2005/36/CE modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

 

Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

 

 

 

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Dernière mise à jour : 02/05/2019