Publié le 06/04/2021 par le Conseil d'Administration

Indemnités journalières pour garde d'enfants ouvertes pour toutes les professions libérales avril 2021

Indemnités journalières pour garde d'enfants ouvertes pour toutes les professions libérales avril 2021

Comme en mars 2020, l'extension des indemnités journalières pour garde d'enfants est rouverte pour les ostéopathes. Il s'agit d'une procédure dérogatoire exceptionnelle.

 

Le président de la République avait également confirmé dans son intervention, la remise en place des mesures dérogatoires relatives aux indemnités journalières (IJ) pour gardes d'enfants.

 

 

 

Comment cela fonctionne ? 

(sce Ameli.fr)

 

La mesure dérogatoire d'indemnisation en indemnités journalières des personnes contraintes de rester à leur domicile afin de garder leur enfant et se trouvant dans l'incapacité de télétravailler s'applique uniquement dans les conditions suivantes :

 

  • fermeture pour raison sanitaire de la classe ou de l'établissement d'accueil de l'enfant

 

  • l'enfant a été identifié comme cas contact soit par son établissement d'accueil soit par l'Assurance Maladie et doit s'isoler. Si votre enfant est testé positif à la Covid-19, vous pouvez demander à bénéficier d'un arrêt de travail pour personne Cas Contact identifiée par l'Assurance Maladie.

 

Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ainsi que les parents d'enfants en situation de handicap sans limite d'âge.

 

Il est notamment réservé aux professions libérales dont les ostéopathes.

 

L'arrêt peut être déclaré pour une durée correspondant à la fermeture de l'établissement ou à la période d'isolement de l'enfant inscrite sur le courrier reçu. Un seul parent à la fois (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. 

 

Il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l'établissement ou de la période d'isolement. Les justificatifs attestant de la fermeture de l'établissement ou de la classe ou de la situation de cas contact de l'enfant selon les cas devront être conservés par le déclarant et pourront être communiqués à l'Assurance Maladie en cas de contrôle.

 

Les déclarations faites sur ce téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique.

 

L'Assurance Maladie se réserve le droit de demander toutes informations complémentaires dans le cadre de la vérification des conditions d'indemnisation.

 


 

Les IJ pour garde d’enfant


Dans le cadre de l’épidémie Covid-19, l’assurance maladie prendra en charge, de manière dérogatoire et sans délai de carence, les indemnités journalières pour les professionnels libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants. Le montant de l'indemnité journalière est égal à 56 €.

 

Important : 

  • IJ versées sans examen des conditions d’ouverture de droit préalable
  • IJ versées sans délai de carence
  • Rétroactivité de la mesure pour les arrêts prescrits à compter du 6 avril 2021 (ce point est en cours de vérification) 

 


 

Pour déposer sa demande : cliquer ici

Choisir "profession libérale" dans le type de profil

 


 

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Dernière mise à jour : 05/05/2021