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Publié le 02/04/2020 par le Conseil d'Administration

Indemnités journalières pour garde d'enfants ouvertes pour toutes les professions libérales

Indemnités journalières pour garde d'enfants ouvertes pour toutes les professions libérales

Le Sfdo avait écrit à Olivier Véran le 9 mars dernier afin de lui demander notamment l'extension des indemnités journalières pour garde d'enfants comme il l'avait fait pour les professionnels de santé.

 

Une fois encore l'Union nationale des professions libérales (Unapl) dont le Sfdo est membre a porté et poussé avec force cette proposition.

 

Par un courrier adressé aux directeurs de la caisse nationale et des caisses primaires d’assurance maladie, le ministre de la Santé, Olivier Véran, ouvre désormais la possibilité de verser des indemnités journalières forfaitaires aux assurés relevant des professions libérales  qui doivent garder à domicile leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant handicapé du fait de la fermeture de sa structure ou de son établissement d’accueil et qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler.

 

Depuis le début de la crise sanitaire, nous étions, avec l'Unapl et les autres professions libérales, mobilisés sur ce sujet et des négociations étaient en cours afin de permettre aux nombreux professionnels libéraux contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans et dont l’activité était pénalisée, de pouvoir bénéficier d’indemnités comme les autres indépendants.

 

Nous tenions à vous faire part de cette information capitale rapidement.

 


 

Les indemnités pour garde d'enfants

Déposer sa demande

Médiation

 

 

 

Les IJ pour garde d’enfant


Dans le cadre de l’épidémie Covid-19, l’assurance maladie prendra en charge, de manière dérogatoire et sans délai de carence, les indemnités journalières pour les professionnels libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants.


Condition 1 : 

Avoir un arrêt dans le cadre de la procédure exceptionnelle et dérogatoire pour garde d’enfants de moins de 16 ans (ou enfant handicapés) du fait de la fermeture de son cabinet (ou de l’établissement d’accueil (école crèche etc.) et donc se trouver dans l’impossibilité de travailler.

 

Condition 2 :

Impossibilité de télétravailler

 

Conséquences :

Versement d’indemnités journalières soit dans la limite de fermeture de l’établissement accueillant l’enfant soit pendant la durée de l’urgence sanitaire.

 

Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ainsi que les parents d'enfants en situation de handicap sans limite d'âge.

 

Le montant de l'indemnité journalière est égal à 56 €.

 

L'arrêt de travail peut être délivré pour une durée de 1 à 21 jours. Il sera éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités si la durée de fermeture des établissements était amenée à être prolongée. Un seul parent à la fois (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. Il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l'établissement.

Les déclarations faites sur ce téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique des salariés concernés. Cette indemnisation se fait après vérification par l'Assurance Maladie des éléments transmis et sous réserve de l'envoi, selon les procédures habituelles, des éléments de salaires au régime d'affiliation.

Plus d'information sur cette page 

 

Important : 

  • IJ versées sans examen des conditions d’ouverture de droit préalable
  • IJ versées sans délai de carence
  • Rétroactivité de la mesure pour les arrêts prescrits à compter du 12 mars 
  • Les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 € sur la période sont exclues du dispositif du fonds de solidarité

 

Pour déposer sa demande : cliquer ici,
 

 

Médiateur national 


Vous êtes nombreux à nous faire part de dysfonctionnements et d’interrogations concernant le versement des indemnités journalières pour garde d’enfant de moins de 16 ans : problèmes concernant le retard dans le versement des indemnités, questions sur l’éventuelle prolongation de l’aide pendant toute la période durant laquelle les professionnels ne peuvent pas reprendre le travail du fait de la fermeture de certains établissements scolaires, questions sur le cumul de l’aide avec d’autres dispositifs mis en place …

 

Aussi, Il nous parait important que vous puissiez saisir le médiateur national du CPSTI, Jean-Philippe NAUDON.

 

Merci de lui faire remonter dans les plus brefs délais vos problèmes documentés afin qu’une réponse puisse vous être apportée.

 

 
 

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Dernière mise à jour : 14/05/2020