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Publié le 02/04/2020 par le Conseil d'Administration

COVID 19 : Préparer son dossier d’aide au fonds de solidarité pour le mois de mars 

COVID 19 : Préparer son dossier d’aide au fonds de solidarité pour le mois de mars 

POUR LE MOIS DE MARS 2020

LA DATE LIMITE DE DEPOT ETAIT FIXÉE AU 30 AVRIL. 

Il est encore temps de déposer pour our le mois d'avril 2020 en cliquant ici 

 

 

 

Préambule

 

Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a été publié ce 31 mars au journal officiel et modifié le 3 avril. 

 

Il organise le fonctionnement du fonds institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. 
Ce fonds, financé notamment par l'Etat, les régions et les collectivités d'outre-mer, bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :

  • l'effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
  • le chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros (pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 €) ;
  • le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 € ;
  • ces entreprises ont : 
    • soit fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020,
    • soit elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l'année précédente.
  • Les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 € sur la période sont exclues du dispositif.

Ces personnes percevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500 € (ou une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 €). 


Ces personnes pourront bénéficier d'une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 € lorsqu'elles emploient au moins un salarié, qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes à trente jours et qu'elles se sont vu refuser un prêt de trésorerie par leur banque. La demande d'aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, et sera instruite par les services des conseils régionaux.

 


 

Le vendredi 20 mars, stupeur, ce décret, qui n'était qu'un projet de décret prévoyait d’exclure certaines professions libérales dont les ostéopathes (voir ici). L'Union nationale des professions libérale dont le Sfdo est membre a œuvré en toute fin de soirée pour obtenir gain de cause et le respect des promesses du président de la République et du gouvernement.

Ce fut le cas quelques heures plus tard.

 

Important

Le fonds de solidarité est institué pour une durée de trois mois. Sa durée d'intervention peut être prolongée par décret pour une durée d'au plus trois mois.

Les aides seront défiscalisées.

Dans le présent décret, la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-entrepreneur), comme les recettes nettes hors taxes.

 

 

Sont concernés l'ensemble des professionnels libéraux (dont certains sont asujettis à la TVA) qui :

 

 

 

 


Vous relevez de la catégorie des bénéfices non commerciaux (dit « au réel »)

 

Conditions n°1 : 

Avoir débuté votre activité avant le 1er février 2020 
Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars
 

Condition n°2 : 

Votre bénéfice imposable n’excède pas 60 000 € au titre du dernier exercice clos (bénéfice du dernier exercice comptable - déclaration n° 2035 pour les ostéopathes qui ne sont pas en société)

OU 

SI vous n’avez pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ; 

OU

SI vous avez bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er et le 31 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020

 

Condition n° 3 : Vous avez subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % 

Durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, par rapport à la même période de l’année précédente (soit entre 1er mars 2019 et le 31 mars 2019)

OU 

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020

OU

SI vous avez bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er et le 31 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020


Alors, vous pourriez bénéficier des aides suivantes : 

Vous avez subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1500 € vous percevrez une subvention d’un montant forfaitaire de 1500 € versée par la Direction générale des finances publiques

OU

Vous avez subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1500 € vous percevrez une subvention égale au montant de cette perte.

 

 

 

Vous relevez de la catégorie des micro-entrepreneurs (régime micro BNC)

 

Condition n°1 : 

Avoir débuté votre activité avant le 1er février 2020 
Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars

 

Condition n°2 : Vous avez subi une perte de recettes nettes de 50 %  


Durant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2020, par rapport à la même période de l’année précédente (soit entre le 1er janvier 2019 et le 31 mars 2019). Les impôts ou vous calculeront le moyenne mensuelle 1er mars 31 mars.

OU 

Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, par rapport aux recettes nettes trimestrielles moyennes sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020

OU

SI vous avez bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er et le 31 mars 2019, par rapport aux recettes nettes mensuelles moyennes entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020

 

Alors, vous pourriez bénéficier des aides suivantes : 


D’une aide forfaitaire de 1500 € si votre perte de recettes nettes est supérieure à 50 %.

OU

D’une aide égale à votre perte de recettes nettes si celle-ci est inférieure à 50 %.

 


 

Comment demander l’aide financière ? 


La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée (sur le site impots.gouv.fr au plus tard le 30 avril 2020) et doit être accompagné des justificatifs suivants : 

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement fiscale et sociale au 1er mars 2020
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise

Vous aurez besoin des éléments suivants pour faire votre demande en ligne : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.


Mode d'emploi sur le site des impôts en cliquant ici 

 


A LIRE IMPERATIVEMENT

 

Quelle case cocher sur le site des impôts ?

 

Mon n'entreprise fait l'objet d'une interdiction de l'accueil du public : vous ne cochez pas cette case

Mon entreprise a subi une perte de 50 %  du CA : vous cochez cette case

et pour ceux qui doutent (si si il y en a) ... cliquez ici

 

Comment calculer son CA / ses recettes ?

 

Il existe deux méthodes de calcul comptable pour les ostéopathes. Si vous avez le moindre doute sur la méthodologie comptable de votre cabinet, rapprochez-vous de votre comptable. En aucun cas vous ne devez déclarer "ce qui vous arrange" ou ce qui "est le plus favorable" pour vous permettre de toucher une somme plus importante du fonds de solidarité. En cas de contrôle vous vous exposez à des risques importants.


La comptabilité d’encaissement appelée « comptabilité de trésorerie » (la grande majorité des ostéopathes en BNC et la quasi-totalité des ostéopathes micro-entrepreneurs)
Les recettes sont comptabilisées au moment de l'encaissement des produits et les dépenses au moment du paiement des charges.
Il s'agit simplement de prendre le récapitulatif bancaire du compte professionnel (ou compte dédié) dans la période voulue. Elle ne correspond plus à la réalité des actes effectués à l'instant T mais à la réalité de la trésorerie à l'instant T. Cela revient à dire « j'ai déposé à la banque 2000 € au mois de mars, j'ai donc 2000 € de CA en mars ».

 

La comptabilité d’engagement : (généralement les EURL etc.)
Les recettes et les dépenses sont comptabilisées dès qu'elles sont certaines et déterminées dans leur montant et cela même si elles ne sont pas encore payées.
Cette méthode de calcul est donc une estimation réelle du chiffre d'affaire au moment de la prestation.
Pour un ostéopathe cela lui permet de déclarer son CA en fonction de son agenda sans à avoir à trahir le secret professionnel. Cela revient à dire « j'ai fait 40 consultations au mois de mars pour 2000 € de CA ».


Attention
Selon la méthode de calcul, il y a des variations comptables du CA du mois de mars et donc une variation des pertes estimés. La méthode de calcul est en fonction de la capacité à démontrer par des pièces comptable l’activité. On ne peut pas mixer les deux méthodes, soit l'une, soit l'autre.

 


 

Y a-t-il un autre aide complémentaire ? 


OUI, vous pourriez bénéficier d’une aide complémentaire forfaitaire de 2000 € au cas par cas et versée par les régions.

Condition : 

  • Si vous avez bénéficié de l'aide du fonds de solidarité ci-dessus ET
  • Si vous employez, au 1er mars 2020, au moins un salarié ET 
  • Si vous êtes dans l’impossibilité de régler vos créances à trente jours ET
  • Si votre banque vous refuse (ou garde le silence pendant 10 jours) un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable fait depuis le 1er mars 2020 


Dans ce cas la demande serait instruite par les services des régions à partir du 15 avril 2020.

Concrètement : l’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce leur activité.

Les documents à joindre seront :

  • Une estimation étayée de son impasse de trésorerie
  • Une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite
  • Le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable
  • Le montant du prêt demandé
  • Le  contact dans la banque

 

Pour consulter les autres mesures économiques déjà mises en place,
rendez-vous sur cette page.

 

 

 

 

Page créée le 21 mars, modifiée le 25 mars 2020 , le 31 mars, le  3 avril, le 6 avril 

 

 

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Dernière mise à jour : 14/05/2020