Evolutions législatives au 1er juin 2022 : assouplissements en matière de crédits

 

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur a été publiée au JO le 1^er mars 2022.

 

 

 

Deux dispositions de cette loi sont applicables au 1^er juin 2022 :

 

1/ Le droit de changer à tout moment son assurance emprunteur (assurance souscrite lors d’un prêt immobilier)

Dorénavant, chacun a le droit de résilier son contrat pour changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais.

Sont concernés, au 1^er juin 2022, les nouveaux emprunteurs dont les offres de prêt sont émises à compter de cette date. Par ailleurs, chaque année, l’assureur aura l’obligation d’alerter l’emprunteur assuré de ce droit de résiliation.

A partir du 1^erseptembre 2022, tous les emprunteurs avec un contrat d’assurance emprunteur en cours auront la possibilité de changer à tout moment.

 

 

2/ La suppression du questionnaire médical pour certains prêts immobiliers

Le questionnaire de santé est supprimé pour certains prêts immobiliers 

Au 1^er juin 2022, « aucune information relative à l'état de santé ni aucun examen médical de l'assuré ne peut être sollicité par l'assureur, sous réserve des conditions suivantes : 

• La part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré

• L'échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré. »

 

 

Une disposition de cette loi est entrée en vigueur au 2 mars 2022 : 

le renforcement du droit à l’oubli

 

Avant le 2 mars 2022, le droit à l'oubli permettait aux candidats à l'emprunt d'un montant de 320 000 € maximum ayant souffert d'un cancer, de ne déclarer aucune pathologie à l'assureur à l'issue d'un délai de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique si le diagnostic est intervenu après 21 ans ou 5 ans si le diagnostic intervient avant 21 ans).

 

Dorénavant, « le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l'hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. » 

En conséquence, depuis le 2 mars 2022, les anciens malades du cancer et de l’hépatite C bénéficient d’un droit à l’oubli dont la durée est réduite à 5 ans (contre 10 ans auparavant) à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans distinction de l’âge auquel le diagnostic a été posé.

 

La Convention AREAS est modifiée en conséquence. Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles bancaire et financière, et de l'assurance, de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, la Convention AERAS a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé

 

Enfin, le plafond fixé à 320 000 € est en discussion. A défaut d'accord entre les parties prenantes, le gouvernement pourra, au plus tard le 31 juillet 2022, par un décret instaurer une hausse dudit plafond.

 

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