En vertu de l’article 29 [1] du décret n°2014-1043 paru le 12 septembre dernier, tous les agréments délivrés aux établissements de formation à l’ostéopathie sont prorogés jusqu’au 31 août 2015. Les agréments délivrés à certains établissements de formation sous le régime réglementaire précédent et qui arrivaient à échéance en 2015 ou en 2016 prennent également fin au 31 août 2015 du fait de l’abrogation de la précédente réglementation.
Par conséquent et à compter de cette date, seuls les établissements qui en auront fait la demande auprès de l’administration entre le 1er janvier 2015 et le 28 février 2015 et qui auront étés agréés par le ministre en charge de la santé après avis de la commission consultative nationale d’agrément seront autorisés à délivrer le titre d’ostéopathe.
Dans l'attente de la publication par le ministère des Affaires sociales et de la Santé de la liste des établissements agrées selon le nouveau dispositif, toute communication d’établissements tendant à laisser penser que leur agrément est actif au delà du 31 août 2015 est donc inexacte.
Référence :
[1] « Les agréments en vigueur précédemment accordés sur le fondement de la réglementation antérieure au présent décret sont prolongés jusqu'au 31 août 2015, date à laquelle ils prennent fin.
Les établissements agréés à la date de publication du présent décret ou qui effectuent une première demande d'agrément en vue de délivrer une formation à compter de la rentrée de septembre 2015 doivent adresser un nouveau dossier d'agrément conforme aux dispositions du présent décret entre le 1er janvier 2015 et le 28 février 2015. »
Paris, le 30 septembre 2014,
Le Conseil d'Administration
