La loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie a été promulguée au JO le 7 décembre 2021.
La loi accorde aux parents d'un enfant né sans vie, le droit de lui donner un nom et de l'inscrire dans le code civil. La pratique était déjà existante concernant l'octroi d'un prénom.
L'objectif est d'accompagner le deuil des parents par une inscription mémorielle de l'enfant sans vie à l'état civil.
Déposé au Sénat le 7 décembre 2020 par la sénatrice Anne-Catherine Loisier et plusieurs de ses collègues cette propostion de loi a mis à certains temps a être débattue.
Adoptée en première lecture par le Sénat le 10 juin 2021 puis, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi le 26 novembre 2021, l
« Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.
A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant.
L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal judiciaire à l'effet de statuer sur la question. »
« Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l'enfant ainsi qu'un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Cette inscription de prénoms et nom n'emporte aucun effet juridique. »
Pour mémoire :
Un projet de loi est déposé par le gouvernement .
Une propostion de loi est déposée à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaire(e) (député ou sénateur).
Le parcours législatif est ensuite le même.
