Publié le 26/08/2021 par le Conseil d'Administration

Ecoles d'ostéopathie : le référé-suspension, quesako ?

Ecoles d'ostéopathie : le référé-suspension, quesako ?

A la suite du rejet de leur demande de renouvellement d’agrément par le ministre en charge de la santé, de nombreux établissements de formation à l‘ostéopathie ont introduit un recours en référé-suspension.

 

De quoi s’agit-il ?

 

Le référé-suspension est une procédure d’urgence qui consiste à demander au juge d'empêcher l'exécution immédiate d'une décision administrative que l’établissement, en l’espèce, considère illégale. Pour que le juge prononce la suspension de l’exécution de la décision, l’établissement doit cumulativement :

 

  • Justifier de l'urgence qu'il y a à suspendre l'exécution de la décision
  • Démontrer qu'il y a de sérieuses raisons de considérer que la décision est illégale

 

Le jugement prononcé en urgence est provisoire, en attendant que l'affaire soit tranchée par le jugement au fond, qui se prononcera sur la régularité du rejet de l’agrément. Le juge se prononce entre quelques jours et un mois.

 

Si la demande de suspension formulée par l’établissement est rejetée par le juge, celui-ci doit attendre le jugement au fond qui prend en général plusieurs mois. Dans ce cas et en attendant la décision au fond, l’établissement continue à ne pas disposer de l’agrément du ministre en charge de la santé lui permettant de former et de diplômer des étudiants en ostéopathie.

 

En effet, le recours en annulation au fond de la décision de rejet de l’agrément n’est pas suspensif de cette décision. Si la demande de suspension est acceptée par le juge, l’exécution de la décision de rejet de la demande d’agrément est suspendue, et il est demandé au ministre de prendre une nouvelle décision. Celui-ci peut alors délivrer un agrément provisoire dans l’attente de la décision au fond ou bien prononcer une nouvelle décision de rejet de la demande d’agrément.

 

 

Retour
Dernière mise à jour : 26/08/2021