La menace d'un déremboursement de l'ostéopathie par les mutuelles reste pleinement d'actualité, avec la publication le 26 juin 2026 d’un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS n° 2025-010R) : « La protection sociale complémentaire en entreprise : un dispositif à réformer ? ».
Remis au gouvernement en octobre 2025, il va encore plus loin que les précédents rapports (commission sénatoriale, septembre 2024 ; HCAAM, juillet 2025 ; MECS, septembre 2025) sur les mesures péjoratives visant notre profession.
Ce rapport de plus de 100 pages porte sur le régime social et fiscal des contrats collectifs d'entreprise, notamment sur les avantages dont bénéficient ces contrats financés par les employeurs : exonération de cotisations sociales, taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) à 13,27 % au lieu de 20,27 %.
Aujourd'hui, dans le cadre de ces contrats collectifs, la prise en charge de l'ostéopathie repose sur la marge de manœuvre laissée par le cahier des charges des contrats « responsables et solidaires » : entre le panier de soins obligatoire et le plafond autorisé, les assureurs peuvent ajouter des garanties (forfaits ostéopathie, chiropraxie), sans perdre le statut social et fiscal avantageux du contrat.
Dans ce rapport, l’ostéopathie tout comme la chiropraxie, sont considérées par l’IGAS comme des « pratiques de soins non conventionnelles » (note 62, p. 56), aux côtés de l’hypnose, la mésothérapie ou l’auriculothérapie.
Selon le rapport, ces pratiques ne sont « pas reconnues sur le plan scientifique par la médecine conventionnelle et ne sont pas enseignées au cours de la formation initiale des professionnels de santé ». Cette qualification ne tient absolument pas compte du statut réglementé de l’ostéopathie (titre protégé, formation encadrée depuis la loi de 2002).
Les précédents rapports du HCAAM et du Sénat visaient à exclure les soins non pris en charge par l’assurance maladie, dont l'ostéopathie, du périmètre des contrats responsables et solidaires, ce que recommande également le rapport de l'IGAS (recommandation n°10).
L’IGAS ajoute dans ce contexte deux recommandations inédites, plus radicales :
Relever la TSA des contrats et options non responsables à 33 % (contre 20,27 % actuellement), ce qui mettrait une pression fiscale forte sur les garanties hors contrats responsables et solidaires (recommandation n°11) ;
Interdire la possibilité de proposer des garanties non responsables sous forme de surcomplémentaire ou d'options via le contrat collectif d'entreprise (recommandation n°12).
Concrètement, ces garanties ne pourraient donc plus être souscrites qu’à titre individuel et privé, hors mutualisation et hors co-financement employeur.
Le SFDO reste pleinement mobilisé sur ce dossier.
Si des clarifications gouvernementales ont pu être obtenues sur le volet du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2026 (la ministre de la Santé ayant indiqué ne pas envisager de mesure spécifique contre l'ostéopathie dans le PLFSS 2026), le rapport de l'IGAS ouvre un second front potentiellement plus lourd de conséquences pour l'ensemble de la profession.
Un autre rapport est attendu avec intérêt : celui sur l'articulation entre assurance maladie obligatoire (AMO) et assurance maladie complémentaire (AMC). Sollicité par le ministère de la Santé avec les ministres de l'Économie et des Comptes publics et confié à une mission de quatre experts, il doit inclure :
Un état des lieux précis du financement actuel de la santé, clarifiant les contributions respectives de l'AMO et des AMC ;
Des propositions concrètes d'évolution du périmètre et du contenu des offres des complémentaires, notamment des contrats responsables et solidaires, qui représentent 96 % des contrats de complémentaire santé.
La vigilance reste donc de mise dans le cadre des futurs arbitrages budgétaires ou amendements, y compris en dehors du calendrier du prochain PLFSS.
Le mode de financement de la santé en France, notamment pour ce qui concerne le périmètre et le régime fiscal et social des contrats responsables et solidaires, fera partie des enjeux importants de la prochaine campagne présidentielle. Il appartiendra à la profession de se manifester auprès des candidats afin de faire valoir la légitimité médico-économique des actes de soins en ostéopathie.
