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Publié le 17/04/2020 par le Conseil d'Administration

COVID 19 : Préparer son dossier d’aide au fonds de solidarité  pour le mois d'avril 2020

COVID 19 : Préparer son dossier d’aide au fonds de solidarité  pour le mois d'avril 2020

ATTENTION LA DATE LIMITE DE DÉPOT EST LE 31 MAI

 

Préambule

 

Le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a été publié au Journal officiel le 17 avril.

 

Il organise le fonctionnement du fonds institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. 
Ce fonds, financé notamment par l'Etat, les régions et les collectivités d'outre-mer, bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :

 

Objet : Il confirme la prolongation au mois d’avril du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et ajuste les paramètres du fonds.
 

 

  • le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 € ;
  • ces entreprises ont : 
    • soit fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et le 30 avril 2020,
    • soit elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % 
  • Les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 € sur la période sont exclues du dispositif.
  • ATTENTION depuis le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, il est précisé "Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros".

Ces personnes percevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500 € (ou une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 €). 


Ces personnes pourront bénéficier d'une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 à 5 000 €  lorsqu'elles emploient au moins un salarié, qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes à trente jours et qu'elles se sont vu refuser un prêt de trésorerie par leur banque. La demande d'aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, et sera instruite par les services des conseils régionaux.

 


 

Important

Le fonds de solidarité est institué pour une durée de trois mois. Sa durée d'intervention peut être prolongée par décret pour une durée d'au plus trois mois.

Les aides seront défiscalisées.

Dans le présent décret, la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-entrepreneur), comme les recettes nettes hors taxes.

 

 

Pour les ostéopathes 

 

Les aides financières prévues prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l’action et des comptes publics aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes : 

 

  • Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 

OU

  • Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 :

 

  • par rapport à la même période de l’année précédente 
  • OU si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019
  • OU pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020

 

 

Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, n’excède pas, au titre du dernier exercice clos : 

  • Pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur
  • Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes ci-dessus est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois

 

 

Vous ne pouvez pas prétendre au fonds si :

  • Vous êtes titulaires, au 1er mars 2020 d’un contrat de travail à temps complet 
  • Vous êtes titulaires, au 1er mars 2020 d’une pension de vieillesse
  • Vous avez bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 1500 euros

 

 

Quel montant ?

 

  • Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1500 euros perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1500 euros
  • Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte

 

 

Quand ?

La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée (sur le site impots.gouv.fr)

Et au plus tard le 31 mai 2020 et doit être accompagné des justificatifs suivants : 

 

 

Comment demander l’aide financière ? 


La demande est accompagnée des justificatifs suivants : 

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées
  • ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement
  • une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’article 2 du une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires 
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise

 

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.


Mode d'emploi sur le site des impôts en cliquant ici 

 

 


A LIRE IMPERATIVEMENT

 

Quelle case cocher sur le site des impôts ?

 

Mon n'entreprise fait l'objet d'une interdiction de l'accueil du public : vous ne cochez pas cette case

Mon entreprise a subi une perte de 50 %  du CA : vous cochez cette case

et pour ceux qui doutent (si si il y en a) ... cliquez ici

 

Comment calculer son CA / ses recettes ?

 

Il existe deux méthodes de calcul comptable pour les ostéopathes. Si vous avez le moindre doute sur la méthodologie comptable de votre cabinet, rapprochez-vous de votre comptable. En aucun cas vous ne devez déclarer "ce qui vous arrange" ou ce qui "est le plus favorable" pour vous permettre de toucher une somme plus importante du fonds de solidarité. En cas de contrôle vous vous exposez à des risques importants.


La comptabilité d’encaissement appelée « comptabilité de trésorerie » (la grande majorité des ostéopathes en BNC et la quasi-totalité des ostéopathes micro-entrepreneurs)
Les recettes sont comptabilisées au moment de l'encaissement des produits et les dépenses au moment du paiement des charges.
Il s'agit simplement de prendre le récapitulatif bancaire du compte professionnel (ou compte dédié) dans la période voulue. Elle ne correspond plus à la réalité des actes effectués à l'instant T mais à la réalité de la trésorerie à l'instant T. Cela revient à dire « j'ai déposé à la banque 2000 € au mois de mars, j'ai donc 2000 € de CA en mars ».

 

La comptabilité d’engagement : (généralement les EURL etc.)
Les recettes et les dépenses sont comptabilisées dès qu'elles sont certaines et déterminées dans leur montant et cela même si elles ne sont pas encore payées.
Cette méthode de calcul est donc une estimation réelle du chiffre d'affaire au moment de la prestation.
Pour un ostéopathe cela lui permet de déclarer son CA en fonction de son agenda sans à avoir à trahir le secret professionnel. Cela revient à dire « j'ai fait 40 consultations au mois de mars pour 2000 € de CA ».


Attention
Selon la méthode de calcul, il y a des variations comptables du CA du mois de mars et donc une variation des pertes estimés. La méthode de calcul est en fonction de la capacité à démontrer par des pièces comptable l’activité. On ne peut pas mixer les deux méthodes, soit l'une, soit l'autre.

 


 

Existe t-il une aide complémentaire ?

 

Oui, le montant de l’aide complémentaire s’élève à : 

  • 2 000 € pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 €
  • 3 500 €, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 € et inférieur à 600 000 €
  • 5 000 €, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 €

 

Cette aide peut être demandées aux conditions cumulatives suivantes : 

  • Avoir bénéficié de l'aide du fonds de solidarité
  • Employer, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée 
  • Se trouver dans l'impossibilité de régler les dettes exigibles dans les trente jours suivants ;
  • Avoir demandé un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont vous êtes clients
  • Qu’à à cette date la demande de prêt a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.

 

Pour consulter les autres mesures économiques déjà mises en place,
rendez-vous sur cette page.

 

 

Il est trop tard pour déposer son dossier au fonds de solidarité  pour le mois de mars 2020 (date limite le 30 avril 2020).

 

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Dernière mise à jour : 29/05/2020