Le reconfinement entré en vigueur le vendredi 30 octobre représente une nouvelle épreuve pour les petites entreprises du secteur des activités libérales.
D’où l’importance pour elles de bien connaître les mesures de soutien (aides financières, reports de délais etc.) dont elles peuvent bénéficier.
L’UNPAL, dont le SFDO est membre actif, a synthétisé les mesures. Nous avions déjà abordé l'ensemle desdites mesures au fil des semaines. Ce point récapitulatif est indispensable.
Le prêt garanti par l’Etat (PGE)
Fixée initialement au 31 décembre 2020, la date limite pour solliciter un prêt garanti par l’État (montant maximum : 25 % du chiffre d’affaires 2019, soit un trimestre de chiffre d’affaires) a été repoussée au 30 juin 2021.
Par ailleurs, un assouplissement des modalités de remboursement de ce prêt a été décidé. Il avait été prévu au départ que, à la date anniversaire de son prêt (un an après l’octroi de celui-ci), le chef d’entreprise pourrait choisir soit de le rembourser immédiatement en totalité, soit de le rembourser de façon échelonnée sur une période de un à cinq ans, soit de mixer les deux formules.
Finalement, les entreprises qui le souhaitent pourront bénéficier d’un second différé de remboursement d’un an, ce qui portera alors à deux ans le différé de remboursement.
D’après un communiqué de Bercy, les entreprises ayant contracté un PGE ont bénéficié d’un taux très privilégié de 0,25 % pour la première année. Les taux devraient évoluer entre 1 % et 1,5 % pour un délai supplémentaire de un à deux ans et entre 2 % et 2,5 % pour un délai supplémentaire de un à cinq ans.
L’aide du fonds de solidarité
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Le déblocage partiel des contrats retraite « Madelin »
Cette possibilité de déblocage, qui peut porter jusqu’à 8 000 euros (dont 2 000 euros en franchise d’impôt sur le revenu), est ouverte jusqu’au 31 décembre 2020.
Des possibilités de report de paiement ont été spécifiquement prévues pour les échéances d’impôt sur les sociétés.
S’agissant des impôts locaux, la facilité accordée aux contribuables a consisté à leur permettre de demander une suspension de leurs prélèvements mensuels.
Concernant leur impôt sur les bénéfices, les professionnels libéraux imposés dans la catégorie des BNC ont pu user des dispositifs déjà existants, à savoir la possibilité de modulation à la baisse de leurs acomptes de prélèvement à la source et la possibilité de report desdits acomptes.
Depuis la mi-août 2020, un dispositif de plans de règlement sur une durée de un à trois ans a été mis en place pour le paiement des impôts dus pendant la période de crise sanitaire. Ces plans concernent notamment la TVA due au titre des mois de février à avril et des soldes d'impôt sur les sociétés dont le paiement a été reporté au 30 juin.
Le prélèvement des cotisations personnelles URSSAF a été suspendu pendant toute la période allant du 20 mars au 31 août 2020, le paiement de ces cotisations ayant été reporté sur les échéances suivantes.
Il a repris en septembre 2020. Toutefois, les appels de cotisations de cette période ont été calculés sur une base diminuée de moitié, de sorte que le remboursement des échéances reportées a été, de facto, repoussé à 2021, lors de la régularisation des revenus de 2020. Toutefois, afin d’éviter une trop forte régularisation en 2021, les cotisants ont eu la possibilité de demander un calcul de leurs cotisations de la fin de l’année 2020 sur la base de leur revenu estimé de 2020 (voir ici)
Une nouvelle suspension des prélèvements vient d’être mise en place par l’URSSAF pour l’échéance de novembre 2020, les cotisants conservant toutefois, s’ils le souhaitent, la possibilité d’acquitter leurs cotisations.
Les cotisants pourront bénéficier de plans d’étalement pour le règlement des cotisations de fin 2020 et pour le règlement de la cotisation de régularisation de 2021 (afin d’étaler dans le temps le remboursement des échéances reportées de 2020).
Enfin, une remise partielle d’un montant maximal de 900 euros sera accordée aux cotisants rencontrant des difficultés pour s’acquitter de leurs cotisations du premier semestre 2021.
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Les cotisations employeur
Les échéances de cotisations employeur de mars, avril et mai 2020 ont fait l’objet d’un report automatique et celles de juin, juillet et août 2020 d’un report sur demande.
Une nouvelle possibilité de report vient d’être ouverte pour l’échéance de novembre 2020. Précision : les déclarations doivent en tout état de cause être déposées dans les délais habituels.
Ces dettes sociales pourront fait l’objet de plans d’étalement d’une durée de un à trois ans.
La prime « Macron »
Enfin, la possibilité de verser à leur personnel une prime défiscalisée (prime « Macron ») a été ouverte à tous les employeurs même non signataires d’un accord d’intéressement. Par ailleurs, le versement de cette prime (2 000 euros maxi pour les entreprises dotées d’un accord d’intéressement, 1 000 euros maxi pour les autres entreprises) a été repoussée du 31 août au 31 décembre 2020.
Aides exceptionnelles : le CPSTI se mobilise
Le Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), la Sécurité sociale des indépendants (qui remplace désormais le RSI), a mis en place de nouveaux dispositifs d’aides exceptionnelles afin de soutenir les professionnels libéraux face à la gravité de la crise économique qu’ils traversent actuellement. Le CPSTI propose notamment quatre aides exceptionnelles en direction des professions libérales .
Plus d'informations sur la page de l'UNAPL, dont le Sfdo est membre actif en cliquant ici
