ATTENTION CORRECTIF EN DATE DU 28 JUILLET 2021 : Les ostéopathes ne peuvent plus y prétendre pour juin et juillet (voir plus bas en rouge)
Le décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 relatif à l'adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a été publié au journal officiel du 30 juin 2021.
Il modifie et complète le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.
Les entreprises (dont les cabinets d'ostéopathie) n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2021 et le 31 juillet 2021, dite période mensuelle considérée, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :
- Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période mensuelle considérée
- Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires, au 1er mai 2021, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un
- L'effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés
- Elles ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021
- ATTENTION UNE PHRASE A ETE AJOUTEE : Il faut avoir fait l'objet d'une mesure de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée (donc en juin). En conséquence, les ostéopathes ne peuvent plus y prétendre.
Les entreprises perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.
Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée.
La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard :
- le 31 août 2021 pour la demande relative au mois de juin 2021
- le 30 septembre 2021 pour la demande relative au mois de juillet 2021
Quelle période choisir ?
La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois du mois considéré et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :
Pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019
- le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de juin ou de juillet 2019 selon le mois au titre duquel l'aide est demandée
- ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa demande au titre du mois de mai 2021
- ou le cas échéant du mois d'avril 2021 si aucune demande n'a été déposée au titre du mois de mai 2021
Et :
- pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020
- pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
- pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou, à défaut, la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020
- pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020
- pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2021
- pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2021
Les demandes doivent être accompagnées des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées
- le montant des aides déjà perçues au titre par exemple du fonds de solidarité
- le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée
La demande d’aide se fait par voie dématérialisée dans votre espace personnel sur le site des impôts.
