Le décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a été publié au Journal Officiel le 10 mars dernier.
Il modifie l'article 3-19 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.
Les entreprises mentionnées (dont les cabinets d'ostéopathie) bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de janvier 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :
Les entreprises perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.
Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de janvier 2021
La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2021.
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
La demande d’aide se fait par voie dématérialisée dans votre espace personnel sur le site des impôts.
ATTENTION :
Concerannt les pertes du mois de janvier, la date limite de dépôt est fixée au 31 mars 2021
