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25 et 26 février 2021 : permanence administrative mail uniquement

Publié le 15/01/2021 par le Conseil d'Administration

Covid 19 : Couvre-feu Acte III et déplacements professionnels des ostéopathes

Covid 19 : Couvre-feu Acte III et déplacements professionnels des ostéopathes

Suite à la mise en place du couvre-feu Acte III sur l'ensemble du territoire métropolitain de 18h à 6h du matin, plusieurs interrogations se posent pour les ostéopathes.


Quelles sont les règles légales pour vos déplacements professionnels ? Quelles sont les règles de déplacements pour vos patients ? Quelles sanctions ? Quelles mesures d’hygiène ?

 

 

 

 

 

Quelles sont les règles légales pour vos déplacements professionnels ?

 

1/ Télécharger l'attestation dérogatoire de déplacement en cliquant ici (version numérique disponible)

Le Premier Ministre Jean Castex a en effet indiqué, lors de son allocution du 29 octobre 2020 (toujours valable), que : « les indépendants pourront présenter leur  justificatif d’activité professionnelle » en guise d'autorisation de déplacement. Cependant, aucun texte publié au JO ne le précise. Nous vous recommandons donc d'utiliser l'attestation dérogatoire.

 

2/ Cocher la case 1 : Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou le lieu d’enseignement et de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés

 

3/ Vous munir de votre attestation ARS comportant votre numéro Adeli et / ou un document INSEE à jour (seuls et uniques documents officiels justifiant de votre qualité d'ostéopathe)

 

4/ Vous munir de votre carte d'identité / passeport / permis de conduire

 

 

Quelles sont les règles de déplacements pour vos patients ?

 

1/ Ils doivent télécharger l'attestation dérogatoire de déplacement en cliquant ici 

 

2/ Ils doivent cocher la case 2 : Déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention et soins ne pouvant être assurés à distance ou pour l'achat de produits de santé

 

3/ Ils doivent se munir de leurs carte d'identité / passeport / permis de conduire

 

 

Quelles sont les règles pour vos déplacements personnels ?

 

1/ Télécharger l'attestation dérogatoire de déplacement en cliquant ici (version numérique disponible)

 

2/ Cocher la case correspondant au motif du déplacement 

  • Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou le lieu d’enseignement et de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés
  • Déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l'achat de produits de santé
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d’enfants
  • Déplacements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant
  • Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative
  • Déplacements pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative
  • Déplacements liés à des transits ferroviaires ou aériens pour des déplacements de longues distances
  • Déplacements brefs, dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie

ATTENTION : en complément de cette attestation et pour aller chercher votre enfant entre votre domicile et le lieu d’accueil de l’enfant, vous devrez en plus être en possession du "justificatif de déplacement scolaire

 

3/ Vous munir de votre carte d'identité / passeport / permis de conduire

 

Tout autre document que ceux mentionnés ci-dessus vous exposeraient à des sanctions.

Enfin, le caducée n'est pas une attestation dérogatoire de déplacement.

 

Quelles sanctions ? 

 

  • Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
  • En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
  • Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d'emprisonnement.

 

 

Quelles mesures d’hygiène ?

  • Se laver régulièrement les mains à l'eau et au savon (dont l'accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique ;
  • Se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ;
  • Se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ;
  • Éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux ;
  • Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties ;
  • L'obligation de porter un masque de protection s'applique aux personnes de onze ans ou plus ;
  • Le masque de protection répond aux caractéristiques techniques fixées par arrêté. Le masque de type chirurgical répond à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale, et qu'il s'agisse : d'un masque anti-projections respectant la norme EN 14683 ;
  • La distanciation physique est d'au moins deux mètres entre deux personnes (si les personnes ne portent pas de masque) et doit être observée en tout lieu et en toute circonstance (JO 28/01/2021) ;
  • Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures ;
  • Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent;
  • Dès lors que, par nature, le maintien de la distanciation physique n'est pas possible entre la personne en situation de handicap et la personne qui l'accompagne, cette dernière met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;
  • Les obligations de port du masque prévues ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

 

 


La suite de cet article est réservée aux adhérents du SDFO

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Dernière mise à jour : 28/01/2021