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Publié le 30/10/2020 par le Conseil d'Administration

Confinement acte II : les cabinets d'ostéopathie peuvent ouvrir

Confinement acte II : les cabinets d'ostéopathie peuvent ouvrir

Suite à l'allocution du Chef de l’État le 28 octobre, puis du Premier Ministre le 29, le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été publié au journal officiel le 30 octobre 2020.

 

Ce décret, dont la rédaction est extrêmement malhabile suscite interrogation. La formulation du texte est telle que certaines préfectures affirment que les professionnels libéraux ne peuvent pas exercer leur activité.

 

Après une analyse juridique approfondie, nous confirmons que rien dans le décret susmentionné ne s’oppose à l'ouverture des cabinets des professionnels libéraux dont les ostéopathes.

 

 

Quelles sont les règles légales pour vos déplacements professionnels ?

 

1/ Télécharger l'attestation dérogatoire de déplacement en cliquant ici (version numérique disponible)

Le Premier Ministre Jean Castex a en effet indiqué, lors de son allocution du 29 octobre 2020, que : « les indépendants pourront présenter leur  justificatif d’activité professionnelle » en guise d'autorisation de déplacement. Cependant, aucun texte publié au JO ne le précise. Nous vous recommandons donc d'utiliser l'attestation dérogatoire.

2/ Cocher la case : Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle 

3/ Vous munir de votre attestation ARS comportant votre numéro Adeli (seul et unique document officiel justifiant de votre qualité d'ostéopathe)

4/ Vous munir de votre carte d'identité / passeport / permis de conduire

 

 

Quelles sont les règles de déplacements pour vos patients ?

 

1/ Ils doivent télécharger l'attestation dérogatoire de déplacement en cliquant ici 

2/ Ils doivent cocher la case : Consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et l’achat de médicaments.

3/ Ils doivent se munir de leurs carte d'identité / passeport / permis de conduire

 

 

Quelles sont les règles pour vos déplacements personnels ?

 

1/ Télécharger l'attestation dérogatoire de déplacement en cliquant ici (version numérique disponible)

2/ Cocher la case correspondant au motif du déplacement 

  • Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées, le retrait de commande et les livraisons à domicile.
  • Consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et l’achat de médicaments.
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires ou la garde d'enfants.
  • Déplacement des personnes en situation de handicap et leur accompagnant.
  • Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
  • Convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public
  • Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative
  • Déplacement pour chercher les enfants à l’école et à l’occasion de leurs activités périscolaires

ATTENTION : en complément de cette attestation et pour aller chercher votre enfant entre votre domicile et le lieu d’accueil de l’enfant, vous devrez en plus être en possession du "justificatif de déplacement scolaire

3/ Vous munir de votre carte d'identité / passeport / permis de conduire

 

Tout autre document que ceux mentionnés ci-dessus vous exposeraient à des sanctions.

Enfin, le caducée n'est pas une attestation dérogatoire de déplacement.

 

Quelles sanctions ? 

Depuis vendredi 30 octobre, les déplacements non-essentiels ne sont plus autorisés.

Le non-respect de ces mesures entraine :

  • Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
  • En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
  • Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d'emprisonnement.

 

 

Rappel des mesures d’hygiène : 

  • Se laver régulièrement les mains à l'eau et au savon (dont l'accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique ;
  • Se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ;
  • Se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ;
  • Éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux ;
  • Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties ;
  • L'obligation de porter un masque de protection s'applique aux personnes de onze ans ou plus ;
  • Le masque de protection répond aux caractéristiques techniques fixées par arrêté. Le masque de type chirurgical répond à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale, et qu'il s'agisse : d'un masque anti-projections respectant la norme EN 14683 ;
  • La distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ;
  • Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. ;
  • Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
  • Dès lors que, par nature, le maintien de la distanciation physique n'est pas possible entre la personne en situation de handicap et la personne qui l'accompagne, cette dernière met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;
  • Les obligations de port du masque prévues au présent décret ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

 

 

 


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Dernière mise à jour : 31/10/2020