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Conditions générales d'utilisation

des petites annonces

 

Afin de faciliter la lecture, il est à noter que les termes « adhérent / déposant etc. » figurent systématiquement au masculin. Le SFDO parle indifféremment d’adhérent ou de déposant étant entendu que ce terme doit être féminisé à la lecture si nécessaire.

 

Objets des petites annonces

Le service des petites annonces est un service gratuit. Chaque déposant s’engage à déposer une annonce en rapport avec le secteur d’activité de l’ostéopathie.

Le service offre la possibilité de déposer plusieurs types d’annonces (recherche et offre de remplacement, collaboration, association ; recherche et offre de cession de patientèle ; recherche et offre de locaux ; achat/vente de matériel ; humanitaire, bénévolat).

 

Après avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées, le déposant devra indiquer son / sa : Civilité* // Nom * // Prénom(s) * // Email *// Mot de passe pour ce compte *// Adresse * // Complément d'adresse 1 // Complément d'adresse 2 // Code postal * // Ville * // Date de naissance // Numéro ADELI // Année de diplôme // Mobile ou Téléphone* AU MOINS UN NUMERO

* = obligatoire

 

Rappel des règles en matière de discrimination(s)

La loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations dispose dans son article 2 que « toute discrimination directe ou indirecte fondée sur son origine, son sexe, sa situation de famille, sa grossesse, son apparence physique, sa particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, son patronyme, son lieu de résidence, sa domiciliation bancaire, son état de santé, sa perte d'autonomie, son handicap, ses caractéristiques génétiques, ses mœurs, son orientation sexuelle, son identité de genre, son âge, ses opinions politiques, ses activités syndicales, sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) est interdite en matière d’engagement dans une organisation professionnelle (…) y compris de travail indépendant ou non salarié ».

Le code pénal dans son article 225-2 dispose que « la discrimination définie aux article 225-1 à 225-1-2 commise à l’égard d’une personne physique est punie (…) lorsqu’elle consiste (…) 2° à entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ».

En conséquence, une personne qui s’estime victime d’une discrimination lors d’un entretien ou d’une recherche pour une activité professionnelle libérale pourrait déposer plainte devant la juridiction pénale et devant la juridiction civile.

 

Droits et devoirs du déposant :

Le déposant doit s’assurer que les informations contenues dans son annonce respectent les dispositions légales et réglementaires en vigueur / conditions d’utilisation.

Le déposant est seul responsable du contenu de son annonce.

Le déposant n'a pas d'action en revendication contre les tiers et garanti le SFDO

 

Droits et devoirs du dépositaire :

Le SFDO se réserve le droit de ne pas publier l’annonce déposée sans avoir besoin de justifier ce refus.

Le SFDO se réserve le droit de supprimer, à tout moment et/ou sur demande expresse des tiers concernés, les annonces qui ne respectent par les dispositions légales et réglementaires en vigueur / conditions d’utilisation. Le SFDO n’intervient pas dans les relations entre les utilisateurs du service des petites annonces. Il ne pourra pas voir sa responsabilité engagée dans ce cadre.

 

Modération des petites annonces

Les petites annonces sont modérées :

a priori pour les non adhérents : les petites annonces sont lues par le modérateur du SFDO avant leur mise en ligne et à la suite de toute modification éventuelle.

Un délai de 24h à 48h (hors week-ends et jours fériés) pourra donc s’écouler entre le dépôt de votre annonce et sa publication sur le site du SFDO.

a posteriori pour les adhérents : les petites annonces sont lues par le modérateur du SFDO après leur mise en ligne et sont susceptibles de modifications en cas de non respect des dispositions légales / conditions d’utilisation.

 

Le modérateur du SFDO se réserve unilatéralement le droit de ne pas publier les annonces qui ne respectent pas les dispositions visées dans les présentes conditions d’utilisation sans avoir besoin de justifier ce refus.

Le modérateur du SFDO ne contrôle pas l’authenticité des informations diffusées dans les petites annonces, ce contrôle relevant de la seule responsabilité des déposants. Par conséquent le SFDO ne saurait être responsable du contenu des petites annonces.

 

Données personnelles et des informations publiées

Les données personnelles et les informations contenues dans les annonces sont utilisées dans le but de diffuser les annonces sur le site. Ces données ne sont ni transmises, ni cédées, ni louées à des tiers. Elles sont conservées par le SFDO et pourront le cas échéant être utilisées pour des actions de communications internes du SFDO notamment en matière de prospection en vue d’une adhésion au syndicat.

Les annonces publiées ne seront plus accessibles sur le site à l’expiration d’un délai de 30 jours.

Si le déposant souhaite re-publier son annonce, il lui faudra la soumettre à nouveau.

 

Droit d’accès, de rectification et de retrait

Conformément à la règlementation RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de retrait de toute donnée personnelle. Vous pouvez exercer ces droits en contactant le SFDO : secretariat@osteopathe-syndicat.fr

 

 

Dernière mise à jour : 14/10/2019