Après huit mois de travaux et plus de 200 personnes auditionnées, sans toutefois accepter d’échanger avec notre profession malgré nos sollicitations, les auteurs proposent une refonte profonde du financement de notre système de santé.
Il s’agit d’une unique proposition de transformation de la place des complémentaires au sein du système de santé, détaillée au sein de 22 recommandations.
Les complémentaires deviendraient des « organismes d'assurance santé » (ODAS) et disposeraient d’un poids accru dans les négociations avec l'État et l'Assurance maladie.
La couverture santé serait recentrée sur les soins à l’efficacité scientifiquement démontrée.
Les « contrats responsables » (dont le contenu est encadré par la réglementation) seraient remplacés par des « contrats essentiels », au panier de soins restreint.
Les ODAS joueraient un rôle accru dans la prévention : elles y consacreraient au moins 2 % de leurs cotisations et partageraient davantage de données avec l'Assurance maladie.
Le SFDO alerte depuis le lancement de la mission, en janvier dernier : le remboursement des soins ostéopathiques par les mutuelles pourrait de nouveau être menacé.
Les « contrats responsables », directement concernés par les recommandations du rapport, représentent 96 % des contrats complémentaires santé en France !
Le rapport recommande de « remplacer le contrat responsable par un contrat essentiel au périmètre recentré sur un panier de soins pertinents, régulièrement actualisé sur la base des progrès des connaissances scientifiques ».
Seul ce contrat conserverait les avantages fiscaux et sociaux dont bénéficient actuellement les contrats responsables. Son contenu serait revu régulièrement par une instance réunissant l'UNOCAM (représentante des complémentaires) et la Direction de la Sécurité sociale et l'Assurance maladie, sur la base d’évaluations de la HAS.
Le rapport n'aborde pas directement la situation de l'ostéopathie sous un angle décisionnel, mais relève sa place et son coût dans les dépenses des complémentaires santé. Le SFDO reste pleinement vigilant pour la suite.
Un point mérite cependant d'être souligné.
Pour la première fois dans un rapport sur le sujet, les auteurs distinguent les professionnels inscrits au répertoire RPPS de ceux qui n'y sont pas inscrits, lorsqu'ils évoquent les prestations dites « à la périphérie des soins ». Ils ne précisent pas pour autant quelles professions sont concernées.
Le SFDO avait demandé cette distinction dans un courrier commun adressé aux quatre experts de la mission, avec l'Unité pour l’ostéopathie (UPO), l'Association française d’ostéopathie (AFO) et l'Association française de chiropraxie (AFC).
Il paraissait essentiel de clarifier le périmètre des soins couverts par les complémentaires, en particulier dans les contrats solidaires et responsables en distinguant les professions inscrites au RPPS, reconnues et encadrées par l'État, des pratiques qui ne bénéficient pas de ce niveau de reconnaissance.
Dans leur rapport, les auteurs mettent en garde contre « la tentation de grappiller certaines mesures » pour la préparation du budget 2027 de la Sécurité sociale (PLFSS 2027), ce qui « reviendrait à reproduire les erreurs » qu'ils dénoncent.
Ils demandent que leur proposition soit au contraire prise en compte dans sa globalité, et serve de réflexion générale pour contribuer au débat présidentiel.
Pourtant, le Gouvernement a annoncé dès hier qu'il voulait d’ores et déjà reprendre certaines pistes.
Dans son communiqué de presse, il a notamment annoncé souhaiter :
poursuivre les travaux visant à concentrer les financements sur les actes dont l'efficacité est scientifiquement démontrée, en s'appuyant sur la Haute Autorité de santé (HAS) ;
ouvrir la réflexion sur des « contrats essentiels » moins chers pour que « la concurrence se fasse davantage sur les prix et que cela bénéficie aux assurés » ;
lancer dans les prochains mois des travaux avec les complémentaires sur la prévention, pour des actions possibles à partir de 2027.
Le SFDO prendra le temps d’analyser dans le détail l’impact de ces recommandations, pour nourrir son plaidoyer en préparatif depuis cet été afin d’alimenter les réflexions des parlementaires et des candidats à l’élection présidentielle de 2027.
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