Edouard Philippe, lors de sa présentation de clôture du Grenelle contre les violences conjugales, le 25 novembre 2019, a présenté 30 mesures qui s’ajoutent aux 10 autres annoncées par le gouvernement à l'ouverture du Grenelle, début septembre.
Ces mesures sont classées en trois axes :
Avant de lister les 40 mesures, le SFDO a souhaité vous apporter un éclairage sur la mesure 6 intitulée : « les professionnels de santé pourront lever le secret médical en cas de danger immédiat pour la victime »
Le Premier ministre a estimé qu’il fallait « soulever la question très difficile et très redoutable, avec beaucoup de retenue et de prudence, [...] du secret médical »
« Nous devons évidemment préserver et respecter ce principe fondateur du secret médical, mais nous devons, lorsque cela peut sauver des vies, offrir la possibilité au médecin de déroger au secret médical ».
Cette dérogation au secret médical, « je souhaite que cela concerne des cas très stricts, encadrés, les cas d'urgence absolue où il existe un risque sérieux de renouvellement de violences »
Le Premier ministre a expliqué que « les modalités concrètes de cette levée de secret médical ont déjà commencé à être concertées avec les professionnels, en particulier avec l'ordre des médecins ».
Sa définition est donnée à l’article R.4127-4 du code de la santé publique qui dispose :
« Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris »
L’article 226-13 du code pénal dispose : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
L’article 226-14 du code pénal dispose que « l’article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret » et liste les possibilités de dérogation
1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;
2° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, […] les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ;
3° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.
L’article 226-14 du code pénal dispose « Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi. »
Le code pénal ne permet pas aujourd’hui de signaler une situation de violence au sein d’un couple concernant une personne majeure.
Permettre aux professionnels de santé de signaler une telle situation, sans risquer un rappel du conseil de l’ordre ou une sanction pénale passera nécessairement par une modification des dispositions législatives applicables en matière de secret professionnel.
Non, comme l'a dit Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, le 29 octobre dernier : « les dérogations au secret médical sont très strictement encadrées et que toute dérogation au secret médical nécessite énormément de concertation, notamment avec l’ordre des médecins ».
Pour permettre la levée du secret en cas de danger immédiat, une modification législative est indispensable. Le SFDO vous informera des suites sur ce point précis
En 2020, un milliard d’euros va être consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Parmi cette somme, plus de 360 millions d’euros seront dédiés exclusivement à la lutte contre les violences faites aux femmes.
Mesure 1 : mise en place d’un module de formation initiale et continue rendu obligatoire sur l’égalité à destination des personnels de l’éducation nationale (enseignants, personnels d’éducation, cadres, etc.)
Mesure 2 : création d’une culture de prévention et de sensibilisation auprès des élèves en dédiant un conseil de vie collégienne et un conseil de vie lycéenne chaque année à la réalisation d’un diagnostic annuel sur l’égalité filles-garçons en milieu scolaire, avec une attention portée à la participation des élèves en situation de handicap
Mesure 3 : diffusion, dans tous les établissements, d’un document unique de signalement et un guide réflexe à destination des personnels des établissements afin de mieux repérer et mieux signaler les violences intrafamiliales dont les élèves sont victimes
Mesure 4 : mise en place d’un module obligatoire sur la prévention des violences conjugales dans le cadre du service national universel, mais aussi du Plan mercredi ou des Cités éducatives
Mesure 5 : le 3919 sera ouvert 24/24 et 7/7 et rendu accessible aux personnes en situation de handicap parce que l’urgence n’attend pas, ou que le bon moment n’est pas toujours celui d’horaires d’ouverture de services classiques. L’appel à projets permettant un tel élargissement des plages horaires sera lancé dès 2020
Mesure 6 : les professionnels de santé pourront lever le secret médical en cas de danger immédiat pour la victime, parce que sauver des vies est notre priorité absolue
Mesure 7 : mise à disposition d’outils à destination des professionnels de santé leur permettant d’évaluer la dangerosité des situations et d’orienter les victimes vers une prise en charge adaptée
Mesure 8 : création de 80 postes supplémentaires d’intervenants sociaux dans les commissariats et gendarmeries bénéficiant d’un financement de l’état
Mesure 9 : distribution d’un document d’information à toute victime se rendant dans un commissariat ou une gendarmerie
Mesure 10 : instauration d’un parcours renforcé de formation initiale et continue à l’accueil des femmes victimes de violences conjugales pour les policiers et les gendarmes
Mesure 11 : financer des structures dédiées à la prise en charge sanitaire, psychologique sociale des femmes victimes de de violences
Mesure 12 : interdire la médiation pénale et la médiation familiale devant le juge aux affaires familiales en cas de violence conjugale
Mesure 13 : mieux accompagner la victime avec l’assistance d’un avocat
Mesure 14 : décharger les descendants de leur obligation alimentaire envers le parent condamné pour homicide volontaire de l’autre parent
Mesure 15 : demander systématiquement un état de la situation à l’aide sociale à l’enfance en cas de violence conjugale et à défaut une évaluation administrative de la situation familiale
Mesure 16 : développer les espaces-rencontres, lieux neutres protégeant les mères et leurs enfants en cas de séparation des parents
Mesure 17 : généraliser les unités d’accueil médico-judiciaires pédiatriques (uamjp) afin de recueillir dans de bonnes conditions la parole de l’enfant
Mesure 18 : reconnaître le phénomène du « suicide forcé » avec la mise en place d’une nouvelle circonstance aggravante pour les auteurs de violences en cas de harcèlement ayant conduit au suicide ou à une tentative de suicide de la victime (10 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende)
Mesure 19 : évaluer la dangerosité criminologique des auteurs
Mesure 20 : renforcer les mesures de suivi de l’auteur et de prévention de la récidive
Mesure 21 : encadrer les permis de visite en détention
Mesure 22 : mieux connaitre les profils socio-démographiques des auteurs, à travers un projet de recherche d’une équipe de l’université de bordeaux, sous la direction d’Éric Macé, soutenu par la mission de recherche droit et justice
Mesure 23 : prévenir et prendre en charge les violences conjugales liées aux addictions
Mesure 24 : ouvrir le droit aux victimes sous ordonnance de protection de débloquer leur épargne salariale de façon anticipée pour ce motif
Mesure 25 : actualiser le guide relatif à l’égalité professionnelle à destination des tpe-Pme afin d’y intégrer la problématique des situations de violences conjugale
Mesure 26 : intégrer la problématique des violences conjugales aux plans de santé au travail (Pst) et aux plans régionaux de santé au travail (Prst), afin de réduire les conséquences des violences conjugales sur le lieu de travail
Mesure 27 : proposer, dès la fin de cette année, aux partenaires sociaux membres de la commission du label égalité professionnelle, d’intégrer au cahier des charges du label égalité professionnelle un axe relatif à la prise en compte des violences conjugales
Mesure 28 : déployer dans chaque région un centre ressource pour accompagner les femmes en situation de handicap dans leur la vie intime et sexuelle et leur parentalité
Mesure 29 : rappeler à l’ensemble des établissements et services médico sociaux la nécessité du respect de l’intimité et des droits sexuels et reproductifs des femmes accompagnées
Mesure 30 : lancer une formation en ligne certifiante pour faire monter en compétence massivement les différents professionnels qui interviennent notamment dans les établissements et services médico-sociaux
Mesure 1 : mettre à l’abri les victimes de violences conjugales
Mesure 2 : accès des femmes victimes de violences à la garantie Visale (garantie locative)
Mesure 3 : lancement d’une plateforme de géolocalisation à destination des professionnels afin d’identifier rapidement les places d’hébergement réservé disponibles à proximité
Mesure 4 : mise en place d’un dispositif électronique anti-rapprochement dans les 48 heures après le prononcé de la mesure dans le cadre d’une ordonnance de protection ou d’un contrôle judiciaire
Mesure 5 : accueillir de façon irréprochable les femmes victimes de violences
Mesure 6 : mise en place d’une grille d’évaluation du danger dans tous les services de police et de gendarmerie
Mesure 7 : généralisation de la possibilité de déposer plainte dans les hôpitaux
Mesure 8 : mise en place d’un « retex » (retour d’expérience) au niveau local suite à un féminicide
Mesure 9 : possibilité pour le juge pénal de suspendre ou d’aménager l’exercice de l’autorité parentale
Mesure 10 : suspension de plein droit de l’autorité parentale en cas de féminicide dès la phase d’enquête ou d’instruction
