Le décret n° 2023-863 du 7 septembre 2023 (modifiant le décret n° 2018-90 du 13 février 2018) et relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie a été publié au JO samedi 9 septembre 2023.
Ce décret vise à modifier la notion de conflit d’intérêt dans le cadre de la Commission nationale consultative d'agrément.
Le nouveau texte dispose : « Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d'intérêts, le membre de la commission qui estime avoir un lien d'intérêt direct ou indirect avec un établissement de formation en chiropraxie et en ostéopathie de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions s'abstient de prendre part aux travaux, délibérations et votes relatifs à cet établissement. »
Cette nouvelle écriture est plus conforme aux règles qui encadrent la notion de conflit d'intérêts. Si elle s'appliquait déjà factuellement dans les réunions, il convenait de remplacer le rédactionnel du texte précédent.
Pour mémoire, l'ancienne formulation était : « Les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la santé. Ils ne peuvent avoir aucun lien d'intérêt direct ou indirect avec un établissement de formation en chiropraxie et en ostéopathie. »
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